Covid-19

Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a levé la majorité des mesures nationales de lutte contre la pandémie de coronavirus. Cela signifie que la plupart des aides économiques sont également supprimées et que les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont modifiées.

À partir du 17 février, il n'est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison d'une perte de chiffre d’affaires, de la fermeture d'un établissement, de l'interdiction d'une manifestation, ou parce que la prise en charge des enfants n'est pas assurée.

Concernant le mois de février et le droit fondé sur la perte de chiffre d’affaires, c’est le chiffre d'affaires entier du mois de février qui sera pris en compte, même si les indemnités sont versées jusqu'au 16 février 2022 uniquement.

Il est probable que certains établissements mettront plusieurs jours ou semaines à retrouver une activité et un chiffre d’affaires équivalents à leur situation antérieure à la pandémie. Malheureusement, les aides économiques, et donc les APG Covid, s’arrêtent également dans ce cas de figure et ne pourront pas venir combler l’éventuel manque à gagner qui persistera.

Font exception jusqu’au 31 mars 2022 :

Les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger.

Font exception jusqu'au 30 juin 2022 :

Les dirigeants salariés et indépendants (ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise) actifs dans le domaine de l’événementiel qui subissent une perte de chiffre d’affaires en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Date ultime pour faire valoir des prestations APG Covid : Nous attirons également votre attention sur le fait que les demandes d’APG Covid en cas de perte du chiffre d’affaires et concernant des périodes antérieures au 17 février doivent être déposées auprès de votre Caisse de compensation jusqu’au 31 mai 2022 au plus tard.

Rappel des droits et échéances

Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et non pas jusqu'au 31 mars 2023 comme initialement prévu.

En date du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé d’abolir la quarantaine pour les cas contact.

Cette décision a  pour effet d'annuler les dispositions de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 relatives à l'allocation pour perte de gain octroyée lors d'une quarantaine-contact.

Le droit à l’APG Covid en cas de mise en quarantaine ordonnée par un médecin est donc garanti jusqu’au 2 février compris. Passé cette date, plus aucun droit à l’allocation pour perte de gain Covid ne peut naître en raison d’une quarantaine.

Suite à la décision de l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) du 21 janvier 2022, l’allocation perte de gain Covid en faveur d’une personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur doit, dorénavant, être versée directement à l’ayant droit en tant que personne privée et non plus à l’employeur (personne morale).

Par conséquent, si l’entreprise continue d’assumer une partie du salaire, les déductions sociales sont dues uniquement sur le salaire effectif assumé par l’entreprise, hormis la déduction LPP, dont le montant reste calculé sur le salaire total avant APG. Le salarié dirigeant reçoit un décompte de prestation de la part de la caisse de compensation pour la perte de gain Covid.

Lors du dépôt d’une demande, toujours à l’aide du formulaire 318.756, il faudra dorénavant indiquer l’adresse de paiement privée de l’ayant droit

Cette mesure entre en vigueur de suite.

Pour le détail des calculs des déductions à apporter aux fiches de salaire, vous pouvez vous référer à notre tabelle « Exemples de calculs de salaire ».

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses modifications à la loi COVID-19. 

• A partir du 1^er avril 2021 et jusqu'au 16 février 2022, les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 ont droit à l’APG Covid. Le cercle des bénéficiaires reste le même (indépendants et personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur). Cette disposition entre en vigueur le 1^er avril 2021 et n'a pas d'effet rétroactif. Vous pouvez vérifier si ce droit s’applique à l’aide de notre calculateur 30%. 

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a adopté la modification suivante de l’ordonnance Covid-19 :

A partir du 13 janvier 2022, la quarantaine est réduite de 10 à 5 jours pour les personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée. 

Suite à cette modification, l’allocation en cas de quarantaine est désormais limitée à 5 indemnités journalières maximum au lieu de 7 indemnités journalières précédemment. 

Dans certains cas particuliers, l’autorité cantonale compétente peut prévoir une autre durée de quarantaine ; dans ce cas, la durée effective de la quarantaine est indemnisée. Cette modification entre en vigueur le 25 janvier 2022.

Dès le 13 janvier 2022, les demandes d’APG Covid en cas de quarantaine se font à l’aide de ce formulaire.

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les modifications suivantes de l’ordonnance COVID-19 :

Prolongation de l’APG Covid

• Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Les personnes qui subissent une perte de gain d’au moins 30% en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de recevoir en 2022 une aide financière.
• Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2023. 

Personnes vulnérables

• Le droit à l'allocation perte de gain COVID pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Pour rappel : 

• Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. 
• Les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection. 

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé les modifications suivantes de l’ordonnance COVID-19 :

Personnes vulnérables

• Le droit à l'allocation perte de gain COVID pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu’au 31 août 2021 (prolongé au 30.09.2021, puis au 31.03.2022)
• Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. 
• De plus, les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection. 

Discothèques et salles de danse

• A partir du 26 juin 2021, les discothèques et les salles de danse pourront rouvrir si elles limitent l’accès, pour les personnes âgées de 16 ans et plus, aux personnes disposant d’un certificat. 
• Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, une allocation perte de gain COVID peut être demandée sur la base d’une fermeture de l’entreprise. 
• A partir du 1er juillet 2021, les discothèques et les salles de danse peuvent faire valoir le droit à l’allocation en raison d’une limitation significative de l’activité lucrative.

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé les adaptations suivantes de l’ordonnance :

• Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 30 juin, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure est liée au maintien des bases légales de la loi COVID-19, décidé par le Parlement. 

• Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2022. 

• A partir du 1er juillet 2021, les montants des allocations pour perte de gain COVID-19 versés aux indépendants dont la prestation était, jusqu’à cette date, calculée sur les acomptes de cotisations 2019, pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale définitive 2019. 

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté diverses modifications à la loi COVID-19.

1. Quarantaines

• Ordonnance médicale à nouveau nécessaire pour percevoir l’APG Covid. Au cours des dernières semaines, le nombre de personnes contaminées par le coronavirus a diminué et, dans les services cantonaux compétents, la situation en matière de traçage numérique des contacts et d’ordres de quarantaine s’est également normalisée et stabilisée. La procédure ordinaire relative aux ordres de quarantaine délivrés par les médecins cantonaux devrait donc être de nouveau assurée, raison pour laquelle la réglementation d’exception édictée le 28 octobre 2020, et prolongée le 18 décembre 2020, peut être levée. La réglementation ordinaire s’applique donc à nouveau dès maintenant. Selon celle-ci, la quarantaine doit être ordonnée par le médecin ou par les autorités pour faire valoir un droit à l’indemnité.

• Cas d’exemption de quarantaine : Les personnes auxquelles la vaccination contre le COVID-19 a entièrement été administrée ou celles qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries sont exemptées de la quarantaine pour une période de 6 mois dans le cas où elles ont été en contact avec une personne infectée. Les personnes qui travaillent dans des entreprises qui testent leur personnel de manière ciblée et répétée sont également exemptées de quarantaine-contact pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle.

2. Fin du droit pour les cas de fermetures d’entreprises, poursuite du droit pour la limitation significative de l’activité

A partir du 31 mai 2021, les établissements de restauration respectant le concept de protection pourront aussi servir leurs clients à l'intérieur de l'établissement. Aussi, jusqu'au 31 mai compris, les personnes assurées ont un droit à l'allocation perte de gain Covid fondé sur la fermeture de l'entreprise. Dès le 1er juin 2021, les établissements de restauration peuvent faire valoir un droit à l'allocation perte de gain Covid fondé sur la limitation significative de l'activité lucrative.

3. Personnes vulnérables 

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger les mesures pour les personnes vulnérables jusqu'au 30 juin 2021. Le droit à l'allocation perte de gain Covid pour les personnes vulnérables est ainsi prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès lors que la vaccination a été entièrement administrée. Le délai de 15 jours suivant l'injection de la deuxième dose a été supprimé.

4. Manifestations 

Dès le 31 mai 2021, les manifestations organisées à l'intérieur sont limitées à un public de 100 personnes et celles organisées à l'extérieur, à un public de 300 personnes. Ces changements n'ont pas d'impact sur le droit à l'APG Covid étant donné que l'interdiction générale des manifestations est maintenue et que la plupart des manifestations ont déjà été annulées.

Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté diverses modifications à la loi COVID-19. 

1. A partir du 19 avril 2021, les espaces extérieurs des établissements de restauration, des bars et des boîtes de nuit, y compris les établissements de restauration à l’emporter, peuvent être exploités. Dans ce cas de figure, le droit pour les indépendants et les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur reste fondé sur la fermeture de l’entreprise, même si l’espace extérieur est ouvert. Cette disposition n’entraine aucune modification dans les demandes d’APG Covid et elles peuvent continuer d’être effectuées comme jusqu’à présent, que votre espace extérieur soit ouvert ou fermé. 
2. Il a également décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Les personnes vaccinées ne sont pas considérées comme étant vulnérables. 

HOTELA a reçu un très grand nombre de demandes d’APG Covid et notre priorité est de les traiter dans les plus brefs délais. Néanmoins, en raison de la complexité de la procédure de décompte, nous accusons actuellement du retard.

Si vous nous avez déjà fait parvenir votre demande, vous n’avez plus rien à faire. Une première analyse est rapidement faite et nous vous contactons en cas d’information manquante. Malgré les importantes ressources humaines supplémentaires allouées, un délai pouvant aller de 1 à 2 semaines en fonction du type de demande est à prévoir entre la réception de votre demande et le versement de l’indemnité. Les demandes sont traitées en fonction de leur date d’arrivée chez nous. Nous vous rappelons qu’une demande doit être faite pour chaque mois.

Nous essayons d'être proactifs et de vous informer régulièrement de la situation actuelle par e-mail et via notre site internet, que nous vous invitons à consulter régulièrement. Nous restons naturellement à votre disposition par téléphone. Toutefois, et dans la mesure du possible, veuillez éviter de nous appeler, vous nous aiderez ainsi à procéder plus rapidement aux paiements. Nous vous remercions de votre compréhension et patience.

Le 13 janvier 2021 le Conseil fédéral a élargi le cercle des bénéficiaires de l’APG COVID aux personnes vulnérables ne pouvant pas exercer leur travail à domicile. L’indemnité prévue initialement pour la période allant du 18 janvier au 28 février 2021 a été prolongée au 31 mars 2021, puis jusqu'au 31 mai 2021.

Pour en bénéficier, veuillez transmettre le formulaire 318.755 - Demande APG Covid-19 en cas de quarantaine, d'interruption de la garde assurée par des tiers et pour personnes vulnérables à covid@hotela.ch ou à votre caisse AVS.

Conditions 

Les personnes qui n’ont pas été vaccinées et qui souffrent de l’une des affections préexistantes suivantes, ainsi que les femmes enceintes, font partie des personnes vulnérables :

• L’hypertension artérielle
• Maladies cardiovasculaires
• Maladies respiratoires chroniques
• Diabète
• Maladies/thérapies qui affaiblissent le système immunitaire
• Cancer
• Obésité

Toute personne vulnérable qui doit interrompre son activité lucrative parce qu’elle ne peut pas travailler à domicile, pour des raisons d’organisation ou autre, a droit à une allocation si elle est dans l’incapacité de le faire, si elle/il :

• Est obligatoirement assuré à l’AVS (c’est-à-dire qu’elle vit en Suisse ou qu’elle y exerce une activité lucrative) ;
• Exerce une activité lucrative salariée ou indépendante.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables en vertu de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 COVID-19.

L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.

Si l’activité peut être exercée sous la forme de télétravail il n’y a aucun droit à l’allocation

Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité se monte à 80 pour cent du revenu moyen soumis à l’AVS de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7 350 francs (7 350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Pour les indépendants qui ont déjà perçu une indemnité fondée sur les bases légales en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, les bases de calcul restent les mêmes.

Lors de sa séance du 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les règles relatives aux quarantaines. 

Selon l’ordonnance COVID, la quarantaine dure 10 jours. Elle peut être raccourcie si la personne se fait tester après sept jours et que le résultat est négatif. La durée du versement de l’allocation APG Covid est modifiée en conséquence dès le 8 février.

• Les personnes qui ont été mises en quarantaine avant le 8 février 2021 perçoivent au maximum dix indemnités journalières, et ce sur une période non interrompue. 
• Les personnes mises en quarantaine à partir du 8 février 2021 perçoivent au maximum sept indemnités journalières et ce sur une période non interrompue, même si la quarantaine a duré 10 jours dans les faits.
   

Les entreprises ont actuellement à leur disposition différents moyens d’atténuer les conséquences financières du coronavirus :

1. Indemnités pour perte de gain APG Covid
2. Recours à la réduction de l’horaire de travail (RHT)
3. Aide fédérale à fonds perdus pour les cas de rigueur.

Notre résumé "COVID : quelles sont les aides et à qui les demander ?" présente de manière synthétique les conditions pour en bénéficier et les institutions vers lesquelles s’adresser.

Pour des informations plus complètes sur le versement des APG Covid, veuillez vous rendre sur Hôteliers, restaurateurs et dirigeants d'agences de voyage : résumé des droits et aides.

Jusqu’à présent, les personnes indépendantes, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjoint/es ou partenaires enregistré/es avaient droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 en raison d’une limitation significative de l’activité lucrative dans la mesure où ils pouvaient faire état, pendant le mois de la demande, d’un chiffre d’affaires mensuel inférieur d’au moins 55 % au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 et s’ils avaient réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.

La loi COVID-19 a été adaptée en conséquence le 18 décembre 2020 pour abaisser le seuil et le faire passer de 55 % à 40 %. Le Conseil fédéral a accepté l'adaptation réglementaire correspondante le 18 décembre 2020.

Désormais, il existe une limitation significative de l’activité lucrative lorsque, lors du mois de la demande, il existe un recul du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé de 2015 à 2019. Les autres conditions d’octroi demeurent identiques. La nouvelle disposition de loi entre en vigueur le 18 décembre 2020. Qui peut faire état, pour le mois de décembre, d’un recul de son chiffre d’affaires d’au moins 40 %, mais de moins de 55 %, a droit à une indemnité pour la période du 19 au 31 décembre 2020. Si le recul du chiffre d’affaires se monte à plus de 55 % en décembre, le droit à l'indemnité vaut pour l’ensemble du mois de décembre. Pour le calcul du recul du chiffre d’affaires, il convient dans les deux cas de tenir compte du chiffre d’affaires de tout le mois civil.

À partir de janvier 2021, dès un recul du chiffre d’affaires d’au moins 40 %, le droit à l’allocation vaut à chaque fois pour le mois civil entier, dans la mesure où les autres conditions d’octroi sont remplies.

L’élargissement du cercle des bénéficiaires de l’APG COVID par le Conseil fédéral le 4 novembre a donné lieu à de nombreuses questions, notamment quant aux conditions requises pour que les « salariés dirigeants » (ou personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur) puissent en bénéficier.

Statut du salarié dirigeant ayant droit à l’APG Covid

Sont considérés comme salariés dirigeants : Les actionnaires ou les personnes impliquées financièrement dans l'entreprise percevant un salaire, et qui sont habilités à déterminer ou influencer de manière significative les décisions importantes de l’entreprise. Elles sont en général inscrites au Registre du commerce. Il en va de même pour leur conjoint/e et partenaire enregistré/e qui travaille dans l’entreprise.

A titre de référence, les personnes rentrant dans cette catégorie ont pu bénéficier de la mesure exceptionnelle RHT d’un montant maximum de CHF 3'320 accordée ce printemps, et qui avait pris fin le 31 mai 2020.

Ne rentrent pas dans cette catégorie : le directeur général, directeur, directeur financier,… qui ne détient aucune participation financière dans l’entreprise ni large pouvoir décisionnel individuel, même s’il est enregistré auprès du Registre du commerce et qu’il peut, avec sa signature ou une signature collective, valablement engager la société auprès de tiers. Cette catégorie de salariés peut prétendre à des indemnités RHT. Si vous avez déjà bénéficié ou bénéficiez encore de mesures RHT (hors mesure exceptionnelle décrite ci-dessus), vous ne pourrez pas prétendre à l’APG Covid.

En cas de doute sur votre statut, nous vous recommandons de prendre contact avec le Service cantonal de l’emploi compétent dans votre région afin de vérifier que vous ne pouvez pas bénéficier des mesures de RHT.

Conditions et exemples de calcul

Le salarié dirigeant qui fait une demande d’allocation APG Covid doit :

•  Avoir eu en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumise à l’AVS d’au moins CHF 10'000 et avoir enregistré, dès le 17.09.2020, un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 55% (40% dès le 19 décembre 2020, 30% dès le 1er avril 2021) à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 (Vérifier si le droit s’applique à l’aide de notre calculateur 55%, notre calculateur 40% et notre calculateur 30%).
• Avoir subi une réduction de son salaire le mois pour lequel la demande est faite. Il touchera le 80% de la perte de salaire enregistrée, mais maximum CHF 196 par jour, ou CHF 5'880 par mois

Exemple 1

Exemple 2

Rappels (cf. notre mise à jour du 24 septembre 2020)

Décisions du 22 avril 2020

Suite aux mesures de déconfinement communiquées par le Conseil fédéral le 22 avril, le droit à l’allocation perte de gain pour les indépendants avait expiré le 16 mai 2020. 
Bien que les restrictions liées aux mesures de lutte contre le coronavirus aient été pratiquement toutes levées, beaucoup d’entreprises n’avaient pas pu reprendre totalement leurs activités au début de l’été et continuaient d’enregistrer d’importantes pertes de chiffre d’affaires.

Décisions du 1er juillet 2020

Le 1er juillet, pour y faire face, le Conseil fédéral avait décidé de poursuivre le soutien aux indépendants en prolongeant le droit à l’allocation perte de gain jusqu’au 16 septembre 2020. 

Décisions du 11 septembre 2020

Lors de sa séance du 11 septembre, le Conseil fédéral avait décidé de prolonger après le 16 septembre 2020, le versement de l'allocation APG COVID pour les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative dans les 4 situations suivantes exclusivement : 
1.    Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'était plus assurée
2.    Mise en quarantaine ordonnée par une autorité ou un médecin
3.    Indépendants dont l’entreprise devait être fermée
4.    Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation 

Loi COVID-19 du 25 septembre 2020

Par l’adoption de la Loi COVID-19, le Parlement a posé la base permettant au Conseil fédéral d’élargir le cercle des bénéficiaires de l’APG COVID. Depuis cette date, nous étions dans l’attente des dispositions d’exécution précisant notamment le détail aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et continuant de subir une restriction significative de leur activité. 
 

Décisions du 04.11.2020 – Extension des bénéficiaires

Avec l’arrivée de la deuxième vague, le Conseil Fédéral lors de sa séance du 4 novembre 2020, a communiqué de nouvelles mesures pour lutter contre la crise financière liée à la pandémie, dont les dispositions d’exécution détaillant l’élargissement du cercle des bénéficiaires de l’APG COVID avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

APG Covid pour les indépendants ainsi que les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint travaillant dans l’entreprise

Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur sont celles qui touchent un salaire et ont un rôle déterminant dans le processus de décision de l’entreprise (associé, membre d’un organe dirigeant, détentrice d’une participation financière à l’entreprise). Ces personnes ont pu prétendre aux indemnités de RHT ce printemps pour une courte durée et sont désormais à nouveau exclues du droit à la RHT, selon le régime normal.

Conditions à remplir

Les travailleurs indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation, s’ils :

• ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales ;
• ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s) ;
• ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus. On considère que l’activité lucrative est limitée significativement lorsque le chiffre d’affaires du mois au cours duquel la demande est déposée est inférieur d’au moins 55% (40% dès le 19 décembre 2020, 30% dès le 1er avril 2021) au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019. Le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 doit en outre s’élever à au moins CHF 10’000.

Montants alloués

• Pour les indépendants : 80% du salaire moyen, max CHF 196 par jour, soit CHF 5'880 par mois. Si une indemnité fondée sur les bases légales en vigueur jusqu’au 16.09.2020 a déjà été perçue, les bases de calcul restent les mêmes.
• Pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur : 80% de la perte de salaire enregistrée pour le mois à indemniser par rapport au revenu soumis à l’AVS de 2019, max CHF 196 par jour, soit CHF 5'880 par mois. Cette disposition prend le relais de l’allocation RHT de CHF 3'320 ayant pris fin le 31 mai 2020.

Autres modalités

• Effet rétroactif au 17.09.2020, valable jusqu’au 30.06.2021 (prolongé au 31.12.2021, puis au 31.12.2022)
• Formulaire 318.756 APG Covid à adresser à votre Caisse de compensation HOTELA
• L’allocation doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour chaque mois civil, mais une seule demande suffit pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020.
• Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent demander cette allocation que pour eux-mêmes. Pour leurs employés, ils doivent faire recours aux RHT.

Nous attirons votre attention sur le fait que les absences maladies dans les entreprises, consécutives à une contamination au coronavirus – les cas positifs - ne sont pas couvertes par l’APG COVID mais par l’assurance perte de gain traditionnelle et sont soumises par conséquent au délai d’attente convenu par votre contrat. 
 

Comment procéder pour obtenir une indemnité pour perte de gain Covid-19?

Deux formulaires sont désormais à disposition sur le site de l’AVS (www.ahv-iv.ch) :

•  318.755 – Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine, d’interruption de la garde et pour personnes vulnérables
•  318.756 – Demande APG COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020 (destinée aux personnes indépendantes ou ayant une position assimilable à celle d’un employeur).

Le formulaire est à renvoyer à : covid@hotela.ch ou à la caisse de compensation AVS à laquelle vous êtes affilié. 

Avant de compléter ces formulaires, ces schémas vous aideront à vérifier si vous pouvez en bénéficier :

• Droit pour les salariés  
• Droit pour les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur

Vous trouverez d’autres informations dans le Mémento 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020 

Résumé des droits et aides pour les hôteliers, restaurateurs et dirigeants d’agences de voyages

Au niveau fédéral, deux mesures relevant des assurances sociales ont été prévues pour venir en aide aux entreprises :

• La réduction de l’horaire de travail (RHT)
• Le versement d’allocation perte de gain Covid-19 (APG Covid-19).

Voici un résumé des droits et aides prévus pour les hôteliers, restaurateurs et dirigeants d’agences de voyage et leur personnel dans le cadre des mesures liées au Covid-19.

APG : Fin des prestations au plus tard le 16 septembre dans la plupart des cas

Pour rappel, le droit à l’allocation perte de gain pour les indépendants a expiré le 16 mai dernier compte tenu des mesures de déconfinement prises par le Conseil fédéral. Toutefois, et bien que les restrictions liées aux mesures de lutte contre le coronavirus aient été pratiquement toutes levées, beaucoup d’entreprises n’avaient pas encore pu reprendre totalement leurs activités au début de l’été. Ces entreprises enregistraient ainsi d’importantes pertes de chiffres d’affaires.
 
Pour y faire face, le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet dernier de poursuivre le soutien aux indépendants. Le droit à l’allocation perte de gain a donc été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. 

Dès cette date, les indépendants ne pourront plus bénéficier de ce type de soutien sous réserve des quatre situations exceptionnelles suivantes.

APG : L'allocation Corona-perte de gain prolongée dans certaines situations

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l'allocation Corona-perte de gain pourra encore être versée, après le 16 septembre 2020, dans certaines situations.

Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1. Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée. En cas de fermeture, sur ordre des autorités, d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine de la personne s’occupant de la garde de l’enfant.
2. Mise en quarantaine ordonnée par une autorité. Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
3. Indépendants dont l’entreprise doit être fermée. Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
4. Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation. Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. 

Les personnes, dans les situations décrites ci-dessus, devront déposer une nouvelle demande auprès de HOTELA afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle prestation dès le 17 septembre 2020.

Aide aux indépendants définie par le Parlement dans la loi Covid-19

Le Parlement doit décider, dans le cadre de la loi Covid-19, des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. 

Cette loi est actuellement débattue au Parlement. En fonction de la décision qui sera prise, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Comment procéder pour obtenir une indemnité pour perte de gain Covid-19?

Il est d’abord important de déterminer si vous pouvez en bénéficier :
Droit pour les salariés (17.09.2020)
Droit pour les indépendants (17.09.2020)

L’indemnité pour perte de gain Covid-19 est versée par la caisse de compensation AVS à laquelle l’assuré est affilié.
Demande d’APG : téléchargez le formulaire 318.759
Formulaires à renvoyer à : covid@hotela.ch
Mémento  6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Résumé des droits et aides pour les hôteliers

Au niveau fédéral, deux mesures ont été prévues pour venir en aide aux hôteliers :

• La réduction de l’horaire de travail (RHT)
• Le versement d’allocation perte de gain Covid-19 (APG Covid-19).

Voici un résumé des droits et aides prévus pour les hôteliers indépendants ou salariés et leur personnel dans le cadre des mesures liées au Covid-19.

Pour plus d’informations:

Droit pour les salariés (17.09.2020)
Droit pour les indépendants (17.09.2020)

• Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 septembre 2020 le droit à l’allocation Corona-perte de gain des personnes indépendantes ayant été directement ou indirectement touchées par les mesures de lutte contre le nouveau coronavirus. Les personnes qui ont droit à l’allocation en raison de la fermeture de leur entreprise, d’un cas de rigueur ou de l’interdiction des manifestations peuvent donc faire valoir ce droit jusqu’au 16 septembre 2020. Passé cette date, tout droit à l’allocation prend fin et il ne sera plus possible de le faire valoir. 
• Par la même occasion, le Conseil fédéral a décidé que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur actives dans le secteur de l’événementiel peuvent également prétendre à l’allocation pour la période du 1er juin au 16 septembre 2020. Jusqu’au 31 mai 2020, les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur pouvaient à titre exceptionnel faire valoir un droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
• Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a en outre décidé qu’à partir du 6 juillet 2020, les personnes entrant en Suisse en provenance d’une région à risque devront se mettre en quarantaine pour dix jours. Avec l’adoption, le 2 juillet 2020, de l’ordonnance sur les mesures sanitaires à la frontière destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19), il a décidé que ces personnes n’auront pas droit à l’allocation Corona-perte de gain.

À partir du 1er juin 2020, les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur peuvent faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Se trouvent dans une position assimilable à celle d’un employeur les salariés qui ont un rôle déterminant dans le processus de décision de l’entreprise (par ex. l’associé gérant d’une SA, d’une Sàrl ou d’une coopérative. Les conjointes et conjoints et les partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise de la personne en question ont également droit à l’allocation. Toutes ces personnes ont pu bénéficier jusqu’au 31 mai 2020, à titre exceptionnel, de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

La liste suivante sert d’aide pour déterminer l’appartenance au domaine de l’événementiel ; l’énumération n’est pas exhaustive. Les conditions d’octroi doivent être vérifiées au cas par cas.

Activités susceptibles de relever du domaine de l’événementiel : 

• Traiteurs. Cette catégorie comprend les services contractuels consistant à fournir la restauration lors de manifestations particulières dans un lieu spécifié par le client. 
• Organisateurs de foires, d’expositions et de congrès. Cette catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion de manifestations telles que des foires, des congrès, des conférences et des réunions, avec ou sans administration et mise à disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur place. 
• Prestations destinées aux arts de la scène. Cette catégorie comprend les activités liées à la production et à la représentation de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de danse et autres spectacles mis en scène (par des metteurs en scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes, etc.). 
• Exploitation d’établissements culturels et de loisirs. Cette catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de théâtres et d’autres espaces destinés à des productions artistiques. 
• Parcs d’attractions et parcs à thèmes. Cette catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions telles que manèges, toboggans aquatiques, jeux, spectacles, expositions thématiques et aires de pique-nique.

Prestations ayant trait au divertissement et aux activités récréatives 
Cette catégorie comprend diverses activités liées au divertissement et aux loisirs qui n’ont pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs d’attractions et parcs à thèmes) : 
- Exploitation de machines à sous 
- Activités proposées dans des parcs récréatifs et de loisirs (hors hébergement) 
- Exploitation d’installations de transport destinées aux loisirs et à la récréation, par ex. ports de plaisance 
- Exploitation de domaines skiables 
- Location d’équipements nécessaires à des activités récréatives, de divertissement et de loisirs 
- Salons et foires commerciales destinées aux activités récréatives et de loisirs 
- Activités de plage, y compris location de vestiaires, de casiers, de chaises longues, etc. 
- Exploitation de dancings et de discothèques (sans vente de boissons) 
- Production ou organisation d’événements en direct, hormis manifestations artistiques et sportives, avec ou sans mise à disposition d’installations 

Lors de ses séances du 20 mars 2020 et du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures destinées à atténuer l’impact économique de la lutte contre le coronavirus pour les entreprises et les employés touchés. Il a édicté une ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain dues au coronavirus (Covid-19) qui vise l’indemnisation de personnes pour lesquelles aucune autre compensation n’est prévue (travailleurs indépendants, parents devant s’occuper des enfants de moins de 12 ans ou enfant jusqu’à 20 ans en situation de handicap, personnes placées en quarantaine).  Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre cette indemnisation à certains salariés actifs dans le domaine de l’événementiel.

Pour plus d’informations : Informations de l’OFAS, FAQ et communiqué de presse

Il est d’abord important de déterminer si vous pouvez en bénéficier :

• Vous êtes un employeur  (03.07.2020)
• Vous êtes un employé/ indépendant (03.07.2020)

L’indemnité pour perte de gain Covid-19 est versée par la caisse de compensation AVS à laquelle l’assuré est affilié.

Demande d’APG : téléchargez le formulaire 318.758

Demande d'APG pour le domaine de l'événementiel: téléchargez le formulaire 318.757

Formulaires à renvoyer à : covid@hotela.ch

Mémento  6.03 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus
Mémento 2.13 – Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus

Au niveau fédéral, deux mesures ont été prévues pour venir en aide aux hôteliers :

• La réduction de l’horaire de travail (RHT)
• Le versement d’allocation perte de gain Covid-19 (APG Covid-19).

Voici un résumé des droits et aides prévus pour les hôteliers (indépendants ou salariés) et leur personnel dans le cadre des mesures liées au Covid-19.

Il est possible que certaines autorités cantonales aient décidé de mesures complémentaires, comme c’est le cas pour le canton du Valais ou Genève. Veuillez pour cela vérifier directement si de telles mesures existent en vous rendant sur les sites internet officiels des cantons.

Hôteliers indépendants

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre l’allocation pour perte de gain COVID-19 également aux indépendants, autorisés à travailler mais dont l’activité a diminué à cause des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. Cette extension de droit concerne particulièrement les hôteliers.

Condition : le revenu soumis à l’AVS en 2019 doit être compris entre 10'000 et 90'000 francs.

Formulaire de demande 318.758

Mémento 6.03

Le collaborateur d’un hôtelier indépendant placé en quarantaine et qui doit interrompre son activité lucrative a droit à l’allocation perte de gain Covid-19 si :

• au moment de l’interruption de son activité lucrative il est obligatoirement assuré à l’AVS 
• la quarantaine est ordonnée par un médecin (l’auto-isolement ne suffit pas)
• l’employeur ne continue pas de verser le salaire.

Autres mesures pour les hôteliers 

Les hôteliers peuvent également demander une réduction de l’horaire de travail (RHT) pour leurs collaborateurs salariés (Cf. rubrique Réduction de l’horaire de travail).

Hôteliers et chefs d’entreprise : résumé des aides et droits

Prolongation du droit pour les personnes indépendantes

Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral avait fixé au 16 mai 2020, par modification d’ordonnance, l’extinction du droit à l’allocation en raison de fermetures d’entreprises et de cas de rigueur. Pour les autres personnes indépendantes, l’OFAS avait arrêté au 5 juin 2020 la fin du droit à l’allocation en raison de fermetures d’entreprises. Par la suite, plusieurs interventions parlementaires demandant une prolongation du droit pour les personnes indépendantes ont été déposées. Avec la modification de l’ordonnance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a harmonisé la fin du droit à l’allocation pour les personnes indépendantes qui ont pu rouvrir leur entreprise le 27 avril, le 11 mai ou le 6 juin 2020, et il a prolongé de manière générale le droit à l’allocation jusqu’au 16 septembre 2020. Le droit à l’allocation pour les personnes indépendantes indirectement touchées, les « cas de rigueur », a également été prolongé jusqu’à cette date. Le droit à l’allocation en raison de l’interdiction des manifestations reste en vigueur jusqu’à cette date. 

Les organes d’exécution doivent verser rétroactivement l’allocation en raison de la fermeture d’entreprises ou de cas de rigueur à partir de la date de suspension initiale et ce jusqu’au 16 septembre 2020. Ces versements doivent être effectués d’office ; l’ayant droit n’a pas besoin de déposer une nouvelle demande. 

Pour quelle raison faire appel à une réduction de l’horaire de travail ?

Le recours à la réduction de l’horaire de travail (RHT) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. Par ce biais, l’assurance-chômage offre à l’employeur une solution de rechange aux licenciements.

Est-il possible de demander des indemnités en cas de RHT à cause du Coronavirus ? 

Oui. Il faut néanmoins définir la cause de la demande. La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. 

Qui a droit à l’indemnité en cas de RHT ? 

• Les travailleurs soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage ;
• Les travailleurs ayant achevé leur scolarité obligatoire et n'ayant pas encore atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.

Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le Coronavirus, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux :

• salariés au bénéfice d’un contrat de travail à durée déterminée ;
• personnes au service d’une organisation de travail temporaire ;
• apprentis (fin de droit au 31 mai 2020) ;
• personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise). Fin de droit au 31 mai 2020 (à partir du 1er juin 2020, ces personnes peuvent prétendre au versement de l’allocation perte de gain COVID-19 à certaines conditions) ;
• personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré (indemnité forfaitaire de 3’320 francs pour un poste à plein temps) (fin de droit au 31 mai 2020. A partir du 1er juin 2020, ces personnes peuvent prétendre au versement de l’allocation perte de gain COVID-19 à certaines conditions).

A quelle autorité les demandes d’indemnité en cas de RHT doivent-elles être adressées et dans quel délai ? 

L’employeur doit déposer les demandes d’indemnité en cas de RHT auprès de l’autorité cantonale du travail (ACt) au moyen du formulaire « 1 COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail ».

L'autorité compétente est celle du canton dans lequel l’entreprise concernée ou le secteur d’exploitation a son siège. 

Le délai de préavis de 10 jours avant le début de la RHT pour aviser l’autorité cantonale a été supprimé pour les cas liés au Coronavirus. Les demandes d’indemnité en cas de RHT peuvent ainsi être déposées rétroactivement, sans pénalité. Dès le 1er juin 2020, ce délai de 10 jours a été réintroduit. 

Auprès de quelle caisse de chômage peut-on faire valoir le droit aux indemnités en cas de RHT ?

Une fois que l’autorité cantonale du travail ouvre le droit, l'employeur peut faire valoir l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de RHT auprès de la caisse de chômage de son choix. 

L’indemnité en cas de RHT est-elle soumise à un délai d’attente ?

Le délai d’attente de 3 jours, une fois le droit ouvert, avant de bénéficier de l’indemnité en cas de RHT a été supprimé pour les cas liés au Coronavirus. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.  

Salaires et RHT : quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur est tenu de continuer de payer aux collaborateurs touchés par la RHT le salaire complet des jours ou heures effectués. Il doit aussi les indemniser par avance à hauteur de 80% pour les jours ou heures de travail perdus. 

L’indemnité en cas de RHT sera versée directement à l’employeur. Elle se montera à 80 % du salaire. La caisse de chômage versera à l’employeur, en même temps que l’indemnité, la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC.

Les cotisations d’assurances sociales sont déterminées sur la base du salaire habituel, donc sans prise en compte de la diminution liée à la RHT. 

HOTELA est-elle compétente pour octroyer le droit à l’indemnité en cas de RHT et pour déterminer le montant de l’indemnité ? 

Non, seule l’autorité cantonale du travail et les caisses de chômage sont compétentes en la matière.

Comment annoncer les indemnités en cas de RHT dans le cadre de la prestation HOTELA Full ? 

Actuellement, HOTELA+ ne permet pas d’enregistrer les indemnités en cas de RHT.  Il est donc nécessaire de transmettre par e-mail ces cas à votre gestionnaire salaire. Ceci se fera en deux étapes : 

1. Dans un premier temps, veuillez nous donner une copie du formulaire « 2 COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » que vous transmettez à la caisse de chômage, afin que nous puissions procéder au paiement des salaires.
2. Une fois que vous aurez reçu les décomptes définitifs validés par la caisse de chômage, veuillez nous en transmettre une copie afin que nous puissions procéder à d’éventuelles corrections sur le mois suivant. 

Pour plus d’informations sur la réduction de l’horaire de travail 
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kurzarbeitsentschaedigung.html/

SECO : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/neues_coronavirus/kurzarbeit.html

Liens des cantons : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/institutionen-medien/links.html

Voici un résumé des droits et aides prévus pour les chefs d’entreprise et leur personnel dans le cadre des mesures liées au Covid-19. 

Que vous soyez indépendant, employeur ou employé, vous ne pourrez pas bénéficier des deux mesures. 

• Si vous êtes un employé et avez touché votre salaire normalement, vous n’avez droit à aucune mesure.
• Si vous êtes un employeur et que vous avez versé des salaires alors que vos collaborateurs n’étaient pas en mesure d’effectuer leur travail (interdiction d’exploitation, quarantaine), vous devez actionner le processus de Réduction de l’horaire de travail.
• Si vous êtes un employé et que votre employeur a réduit votre salaire car vous n’avez pas pu assurer votre travail à cause de l’un des effets de la pandémie (quarantaine, garde d’enfants), vous avez droit à des indemnités perte de gain Covid-19.
• Si vous êtes un indépendant et que votre activité a été interdite à cause de la pandémie ou que vous avez été empêché de travailler en raison d’une mise en quarantaine ou de la garde de vos enfants, vous pouvez bénéficier des indemnités perte de gain Covid-19.
• Si vous êtes un indépendant et que vous subissez une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, vous pouvez bénéficier des indemnités perte de gain Covid-19 si votre revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre CHF 10'000 et CHF 90'000.

Pour plus d’informations:

• Vous êtes un employeur  (03.07.2020)
• Vous êtes un employé/ indépendant (03.07.2020)

En application des mesures prises par les autorités fédérales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nous vous informons des éléments suivants concernant les cotisations :

Cotisations AVS/AI/APG et autres assurances, à l’exception de la LPP

• Tous les intérêts moratoires de 5% qui sont facturés sur les cotisations conformément aux dispositions légales sont dus jusqu’au 20.03.2020 y compris. Dès le 21.03.2020, ces intérêts passent à un taux de 0% jusqu’au 30.06.2020. 
• Du 01.07.2020 au 20.09.2020, seules les cotisations faisant l’objet d’un sursis au paiement respecté seront exonérées d’intérêt moratoire, à partir de la date de validation du sursis par la Caisse. Votre demande motivée de sursis peut nous parvenir par email (comptabilitedebiteurs@hotela.ch) mais PAS par téléphone. Elle pourra concerner plusieurs périodes de paiement allant jusqu’au 30.09.2020 au plus tard.
• A compter du 21.09.2020, les intérêts de 5% seront à nouveau facturés de manière générale.
• Les factures de cotisations échues et non payées peuvent à nouveau faire l’objet d’une sommation et d’une poursuite. 

Cotisations LPP

• Aucun intérêt moratoire n’est dû sur les cotisations LPP (pas de modification due au COVID-19).
• Les factures de cotisations échues et non payées peuvent à nouveau faire l’objet d’une sommation et d’une poursuite.