LPP – Retrait anticipé ou mise en gage du capital de prévoyance
Acquisition d’un logement en propriété
À la retraite, vous percevrez les fonds de prévoyance que vous avez accumulés pendant votre activité professionnelle. Vous pouvez toutefois retirer ou mettre en gage votre capital de prévoyance, tout ou partie, avant la retraite déjà afin de financer un logement à usage propre.
Un retrait anticipé ou une mise en gage du capital de prévoyance est possible dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement pour :
- l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier à usage personnel
- la participation à la construction d’un logement, par exemple à une coopérative de construction et d’habitation
- le remboursement d’un prêt hypothécaire
- le financement de travaux de rénovation ou de transformation.
Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, le versement anticipé pour l’accession à la propriété du logement nécessite l’accord du/de la conjoint/e ou du/de la partenaire enregistré/e.
Important : le versement anticipé a des répercussions sur vos impôts, sur les prestations de prévoyance et sur un éventuel rachat dans la caisse de pension.
FAQ
Quelles sont les conséquences d’un versement anticipé du capital de prévoyance ?
- Le versement anticipé est imposable. Dès que vous avez remboursé le retrait anticipé, tout ou en partie, vous pouvez récupérer les impôts payés dans un délai de trois ans.
- Il faut avoir remboursé le versement anticipé avant de pouvoir effectuer des rachats facultatifs dans la caisse de pension. .
- Le versement anticipé entraîne une réduction des futures prestations de prévoyance. Vous avez la possibilité de couvrir la réduction des prestations d’invalidité ou de décès en concluant une assurance complémentaire.
Quelles sont les conséquences d’une mise en gage du capital de prévoyance ?
- La mise en gage n’a aucune conséquence sur les prestations de prévoyance (pas de réduction) ni sur le plan fiscal tant que le gage n’est pas réalisé.
Quelles sont les limites et les délais à respecter pour le versement anticipé et la mise en gage ?
- Le logement acheté doit être occupé par vous-même.
- Le versement anticipé doit être demandé au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse et n’est possible que jusqu’à la survenance d’un cas d’assurance.
- Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans.
Est-il possible de choisir librement le montant du versement anticipé ?
- Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20’000.
- Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez retirer la totalité de votre prestation de sortie acquise..
- Après l’âge de 50 ans, le retrait anticipé est limité
- soit au montant de la prestation de libre passage à laquelle vous auriez eu droit à l’âge de 50 ans,
- soit la moitié de la prestation de libre passage à la date du versement anticipé.
Remboursement volontaire ou obligatoire ?
- Le remboursement est obligatoire dans certains cas, par exemple si vous vendez le logement en propriété. Un remboursement volontaire est également soumis à conditions, telle qu’un montant minimal de CHF 10’000 (pour autant que le montant du versement anticipé ne soit pas inférieur).
Informations complémentaires
Versement du capital de prévoyance – également possible dans les cas suivants
Outre le retrait anticipé et la mise en gage pour l’acquisition d’un logement en propriété, un versement anticipé du capital de prévoyance en espèces est également possible lorsque la personne assurée
- s’établit à son compte
- quitte définitivement la Suisse
- dispose d’un avoir de la caisse de pension dont le montant est inférieur au montant de ses cotisations annuelles personnelles.