Allocations familiales – août 2021

Les allocations familiales entraient jusqu’à maintenant dans le champ d’application matériel de la convention de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie. Une nouvelle convention entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Les allocations familiales selon la LAFam ne sont plus incluses dans le champ d’application matériel de la nouvelle convention. Cela signifie que, dès le 1er septembre 2021, les personnes suivantes n’auront plus droit aux allocations familiales :

• Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine pour leurs enfants ayant leur domicile à l’étranger
• Les ressortissants suisses pour leurs enfants ayant leur domicile en Bosnie et Herzégovine

Aucune disposition transitoire n’est prévue.

Allocations familiales Communication n° 42 convention avec Bosnie Herz