Annonces du Conseil fédéral du 16 février 2022 : suppression de l’APG Covid en cas de perte du chiffre d’affaires et autres informations (17.02.2022)

Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a levé la majorité des mesures nationales de lutte contre la pandémie de coronavirus. Cela signifie que la plupart des aides économiques sont également supprimées et que les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont modifiées.

À partir du 17 février, il n’est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison d’une perte de chiffre d’affaires, de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction d’une manifestation, ou parce que la prise en charge des enfants n’est pas assurée.

Concernant le mois de février et le droit fondé sur la perte de chiffre d’affaires, c’est le chiffre d’affaires entier du mois de février qui sera pris en compte, même si les indemnités sont versées jusqu’au 16 février 2022 uniquement.

Il est probable que certains établissements mettront plusieurs jours ou semaines à retrouver une activité et un chiffre d’affaires équivalents à leur situation antérieure à la pandémie. Malheureusement, les aides économiques, et donc les APG Covid, s’arrêtent également dans ce cas de figure et ne pourront pas venir combler l’éventuel manque à gagner qui persistera.

Font exception jusqu’au 31 mars 2022 :

Les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger.

Font exception jusqu’au 30 juin 2022 :

Les dirigeants salariés et indépendants (ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise) actifs dans le domaine de l’événementiel qui subissent une perte de chiffre d’affaires en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Date ultime pour faire valoir des prestations APG Covid : Nous attirons également votre attention sur le fait que les demandes d’APG Covid en cas de perte du chiffre d’affaires et concernant des périodes antérieures au 17 février doivent être déposées auprès de votre Caisse de compensation jusqu’au 31 mai 2022 au plus tard.

Rappel des droits et échéances

Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et non pas jusqu’au 31 mars 2023 comme initialement prévu.