Encaissement des cotisations et intérêts

En application des mesures prises par les autorités fédérales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nous vous informons des éléments suivants concernant les cotisations :

Cotisations AVS/AI/APG et autres assurances, à l’exception de la LPP

• Tous les intérêts moratoires de 5% qui sont facturés sur les cotisations conformément aux dispositions légales sont dus jusqu’au 20.03.2020 y compris. Dès le 21.03.2020, ces intérêts passent à un taux de 0% jusqu’au 30.06.2020.
• Du 01.07.2020 au 20.09.2020, seules les cotisations faisant l’objet d’un sursis au paiement respecté seront exonérées d’intérêt moratoire, à partir de la date de validation du sursis par la Caisse. Votre demande motivée de sursis peut nous parvenir par email (comptabilitedebiteurs@hotela.ch) mais PAS par téléphone. Elle pourra concerner plusieurs périodes de paiement allant jusqu’au 30.09.2020 au plus tard.
• A compter du 21.09.2020, les intérêts de 5% seront à nouveau facturés de manière générale.
• Les factures de cotisations échues et non payées peuvent à nouveau faire l’objet d’une sommation et d’une poursuite.

Cotisations LPP

• Aucun intérêt moratoire n’est dû sur les cotisations LPP (pas de modification due au COVID-19).
• Les factures de cotisations échues et non payées peuvent à nouveau faire l’objet d’une sommation et d’une poursuite.