APG : point sur les dernières modifications

APG : Fin des prestations au plus tard le 16 septembre dans la plupart des cas

Pour rappel, le droit à l’allocation perte de gain pour les indépendants a expiré le 16 mai dernier compte tenu des mesures de déconfinement prises par le Conseil fédéral. Toutefois, et bien que les restrictions liées aux mesures de lutte contre le coronavirus aient été pratiquement toutes levées, beaucoup d’entreprises n’avaient pas encore pu reprendre totalement leurs activités au début de l’été. Ces entreprises enregistraient ainsi d’importantes pertes de chiffres d’affaires.

Pour y faire face, le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet dernier de poursuivre le soutien aux indépendants. Le droit à l’allocation perte de gain a donc été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.

Dès cette date, les indépendants ne pourront plus bénéficier de ce type de soutien sous réserve des quatre situations exceptionnelles suivantes.

APG : L’allocation Corona-perte de gain prolongée dans certaines situations

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l’allocation Corona-perte de gain pourra encore être versée, après le 16 septembre 2020, dans certaines situations.

Les personnes empêchées d’exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l’allocation Corona-perte de gain s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1. Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n’est plus assurée. En cas de fermeture, sur ordre des autorités, d’un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d’une mise en quarantaine de la personne s’occupant de la garde de l’enfant.
2. Mise en quarantaine ordonnée par une autorité. Lors d’une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n’était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l’allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu’ici limité à 10 indemnités journalières.
3. Indépendants dont l’entreprise doit être fermée. Les indépendants dont l’activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d’un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
4. Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation. Lorsqu’une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d’y fournir une prestation ont droit à l’allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Toutes les prestations octroyées sur la base de l’ordonnance en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date.

Les personnes, dans les situations décrites ci-dessus, devront déposer une nouvelle demande auprès de HOTELA afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle prestation dès le 17 septembre 2020.

Aide aux indépendants définie par le Parlement dans la loi Covid-19

Le Parlement doit décider, dans le cadre de la loi Covid-19, des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. 

Cette loi est actuellement débattue au Parlement. En fonction de la décision qui sera prise, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Comment procéder pour obtenir une indemnité pour perte de gain Covid-19?

Il est d’abord important de déterminer si vous pouvez en bénéficier :
Droit pour les salariés (17.09.2020)
Droit pour les indépendants (17.09.2020)

L’indemnité pour perte de gain Covid-19 est versée par la caisse de compensation AVS à laquelle l’assuré est affilié.
Demande d’APG : téléchargez le formulaire 318.759
Formulaires à renvoyer à : covid@hotela.ch
Mémento  6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Résumé des droits et aides pour les hôteliers

Au niveau fédéral, deux mesures ont été prévues pour venir en aide aux hôteliers :

• La réduction de l’horaire de travail (RHT)
• Le versement d’allocation perte de gain Covid-19 (APG Covid-19).

Voici un résumé des droits et aides prévus pour les hôteliers indépendants ou salariés et leur personnel dans le cadre des mesures liées au Covid-19.

Pour plus d’informations:

Droit pour les salariés (17.09.2020)
Droit pour les indépendants (17.09.2020)