Salariés dirigeants, conditions pour l’obtention de l’APG Covid

L’élargissement du cercle des bénéficiaires de l’APG COVID par le Conseil fédéral le 4 novembre a donné lieu à de nombreuses questions, notamment quant aux conditions requises pour que les « salariés dirigeants » (ou personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur) puissent en bénéficier.

Statut du salarié dirigeant ayant droit à l’APG Covid

Sont considérés comme salariés dirigeants : Les actionnaires ou les personnes impliquées financièrement dans l’entreprise percevant un salaire, et qui sont habilités à déterminer ou influencer de manière significative les décisions importantes de l’entreprise. Elles sont en général inscrites au Registre du commerce. Il en va de même pour leur conjoint/e et partenaire enregistré/e qui travaille dans l’entreprise.

A titre de référence, les personnes rentrant dans cette catégorie ont pu bénéficier de la mesure exceptionnelle RHT d’un montant maximum de CHF 3’320 accordée ce printemps, et qui avait pris fin le 31 mai 2020.

Ne rentrent pas dans cette catégorie : le directeur général, directeur, directeur financier,… qui ne détient aucune participation financière dans l’entreprise ni large pouvoir décisionnel individuel, même s’il est enregistré auprès du Registre du commerce et qu’il peut, avec sa signature ou une signature collective, valablement engager la société auprès de tiers. Cette catégorie de salariés peut prétendre à des indemnités RHT. Si vous avez déjà bénéficié ou bénéficiez encore de mesures RHT (hors mesure exceptionnelle décrite ci-dessus), vous ne pourrez pas prétendre à l’APG Covid.

En cas de doute sur votre statut, nous vous recommandons de prendre contact avec le Service cantonal de l’emploi compétent dans votre région afin de vérifier que vous ne pouvez pas bénéficier des mesures de RHT.

Conditions et exemples de calcul

Le salarié dirigeant qui fait une demande d’allocation APG Covid doit :

•  Avoir eu en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumise à l’AVS d’au moins CHF 10’000 et avoir enregistré, dès le 17.09.2020, un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 55% (40% dès le 19 décembre 2020, 30% dès le 1er avril 2021) à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 (Vérifier si le droit s’applique à l’aide de notre calculateur 55%, notre calculateur 40% et notre calculateur 30%).
• Avoir subi une réduction de son salaire le mois pour lequel la demande est faite. Il touchera le 80% de la perte de salaire enregistrée, mais maximum CHF 196 par jour, ou CHF 5’880 par mois

Exemple 1

Exemple 2