Salarié dirigeant et APG Covid : versement directement sur le compte du salarié (26.01.2022)

Suite à la décision de l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) du 21 janvier 2022, l’allocation perte de gain Covid en faveur d’une personne ayant une position assimilable à celle d’un employeur doit, dorénavant, être versée directement à l’ayant droit en tant que personne privée et non plus à l’employeur (personne morale).

Par conséquent, si l’entreprise continue d’assumer une partie du salaire, les déductions sociales sont dues uniquement sur le salaire effectif assumé par l’entreprise, hormis la déduction LPP, dont le montant reste calculé sur le salaire total avant APG. Le salarié dirigeant reçoit un décompte de prestation de la part de la caisse de compensation pour la perte de gain Covid.

Lors du dépôt d’une demande, toujours à l’aide du formulaire 318.756, il faudra dorénavant indiquer l’adresse de paiement privée de l’ayant droit

Cette mesure entre en vigueur de suite.

Pour le détail des calculs des déductions à apporter aux fiches de salaire, vous pouvez vous référer à notre tabelle « Exemples de calculs de salaire ».