AVS 2030 : comprendre la réforme à l’étude
L’AVS est souvent présentée comme un système sous pression. Pourtant, contrairement à certaines idées reçues, l’assurance-vieillesse et survivants est encore équilibrée. Les prestations continuent d’être financées et les réformes adoptées ces dernières années ont permis de stabiliser sa situation financière. Le véritable défi se profile davantage à l’horizon 2030, lorsque les effets du vieillissement démographique se feront pleinement sentir.
C’est précisément pour répondre à cet enjeu que le Conseil fédéral a lancé la réforme AVS 2030, actuellement en consultation. Son ambition est double : moderniser l’assurance et garantir sa stabilité financière pour la période 2030-2040.
- Une AVS aujourd’hui solide, mais confrontée à des défis structurels
- Un objectif clair : augmenter les recettes sans relever l’âge de la retraite
- Encourager les collaborateurs à rester actifs plus longtemps
- Les principaux enjeux pour les employeurs
1. Une AVS aujourd’hui solide, mais confrontée à des défis structurels
Les réformes RFFA (2020) et AVS 21 (2024) ont renforcé les finances de l’assurance et permis d’améliorer sa stabilité à moyen terme.
- RFFA
En alignant les taux d’imposition des multinationales sur ceux des entreprises suisses, la Réforme Fiscale et Financement de l’AVS a permis d’augmenter dès 2020 les recettes de l’AVS. - AVS 21
Acceptée en 2022 mais entrée en vigueur en 2024, AVS 21 a harmonisé l’âge de référence pour les hommes et les femmes et introduit une flexibilisation des modalités de départ à la retraite. Une hausse de la TVA de 7.7 à 8.1% a contribué également à financer l’AVS.
Les dernières projections de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montrent que l’AVS demeure globalement stable, même si les perspectives à court terme sont moins favorables qu’attendu.
Le principal facteur de pression est l’évolution démographique. Les départs à la retraite des générations du baby-boom augmentent rapidement le nombre de rentiers tandis que la croissance du nombre d’actifs qui cotisent reste plus modérée.
À cela s’ajoute l’introduction de la 13e rente AVS. Selon les estimations, son coût pourrait atteindre environ 4.5 milliards de francs par an en 2030. Même en cas d’acceptation de la hausse de TVA de 0.4 point décidée par le Parlement, un besoin de financement subsisterait. Les projections indiquent qu’un déficit supérieur à un milliard de francs pourrait encore être observé en 2030.
2. Un objectif clair : augmenter les recettes sans relever l’âge de la retraite
Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la réforme AVS 2030 ne prévoit pas de relèvement de l’âge de référence AVS. Le Conseil fédéral a choisi une autre approche : encourager davantage de personnes à poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de l’âge de référence, et améliorer la perception des cotisations.
Cette orientation repose sur un constat simple : dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, le maintien des travailleurs expérimentés sur le marché du travail représente un potentiel important pour l’économie suisse et pour le financement des assurances sociales.
Des adaptations importantes dans les cotisations
Plusieurs mesures visent à harmoniser et sécuriser le financement de l’AVS.
L’avant-projet prévoit notamment un alignement progressif du taux de cotisation AVS des indépendants sur celui applicable aux salariés. Ce barème dégressif serait limité aux indépendants avec des bas revenus.
Des cotisations AVS seraient aussi prélevées sur les indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident. Cette mesure permettrait d’éviter des lacunes de cotisation et de mieux protéger les futures rentes des personnes concernées.
Par ailleurs, le projet cherche à lutter contre certaines formes d’optimisation liées aux dividendes versés aux salariés détenteurs de participations dans leur entreprise. Un seuil serait défini afin de déterminer plus clairement quand une rémunération doit être soumise aux cotisations sociales.
Enfin, la gestion des salaires confiée à des tiers devrait être davantage encadrée afin de réduire les risques liés au non-versement des cotisations sociales.
3. Encourager les collaborateurs à rester actifs plus longtemps
L’un des volets centraux de la réforme concerne le maintien en emploi après 65 ans.
Aujourd’hui déjà, la Suisse constate une augmentation du nombre de personnes poursuivant une activité lucrative après l’âge de référence. AVS 2030 entend renforcer cette tendance par plusieurs incitations.
Les revenus réalisés après l’âge de référence auraient davantage d’impact sur le calcul de la rente future. Aujourd’hui, les personnes qui travaillent après l’âge de référence bénéficient d’une franchise de 16’800 francs par an (1’400 francs par mois) exemptée de cotisation AVS. La réforme prévoit de porter ce montant à 22’680 francs par an (1’890 francs par mois).
De plus, les revenus soumis à cotisation après l’âge de référence seraient valorisés par un facteur de 1.4 dans le calcul de la rente, dans les limites de la rente maximale.
Le Conseil fédéral propose également de supprimer la limite actuelle de 70 ans pour l’amélioration de la rente et l’ajournement de celle-ci.
Pour les employeurs, ces mesures pourraient favoriser le maintien volontaire de collaborateurs expérimentés, contribuant à préserver les compétences dans un marché du travail marqué par les difficultés de recrutement.
Des changements également prévus dans le 2e pilier
La réforme ne se limite pas à l’AVS.
Le Conseil fédéral estime que les décisions de retraite anticipée sont souvent davantage influencées par les prestations du 2e pilier que par celles de l’AVS. C’est pourquoi il propose de relever progressivement l’âge minimal de perception des prestations de la prévoyance professionnelle de 58 à 63 ans, afin de l’harmoniser avec les règles de l’AVS.
Des mesures sont également prévues pour faciliter le maintien de la couverture de prévoyance lors d’une poursuite d’activité après l’âge de référence ou en cas de changement d’employeur.
Vers une approche plus différenciée de la retraite ?
Afin de mieux anticiper les besoins futurs, des moyens sont envisagés pour tenir compte de la profession exercée, du parcours professionnel ou de la pénibilité du travail.
Des données pourraient être renseignées par les employeurs, notamment concernant le taux d’occupation et l’activité exercée. L’objectif n’est pas une modification immédiate du système, mais la constitution d’une base de données permettant d’évaluer d’éventuelles réformes futures.
Quel impact financier attendu ?
Selon les estimations présentées dans le projet, les nouvelles mesures de cotisation pourraient générer environ 600 millions de francs de recettes supplémentaires pour l’AVS à l’horizon 2040. Les autres assurances sociales bénéficieraient également de recettes additionnelles.
Comme toute projection à long terme, ces estimations restent toutefois dépendantes de l’évolution démographique et de la conjoncture économique.
4. Les principaux enjeux pour les employeurs
L’AVS ne fait aujourd’hui face ni à un risque de faillite ni à une incapacité de verser les rentes. Les défis concernent surtout l’équilibre financier des prochaines décennies.
Pour les employeurs, la réforme AVS 2030 envoie trois signaux importants :
- le maintien en emploi des collaborateurs seniors devient un enjeu stratégique national ;
- la perception des cotisations sera progressivement renforcée et harmonisée ;
- de nouvelles réflexions émergent autour de modèles de retraite plus flexibles et mieux adaptés à la réalité du marché du travail.
La consultation publique se poursuit jusqu’au 11 septembre 2026. Le Conseil fédéral prévoit ensuite de transmettre son message au Parlement au cours du premier semestre 2027. Une entrée en vigueur des mesures n’est actuellement envisagée qu’à partir de 2031 au plus tôt.
L’AVS demeure aujourd’hui financièrement solide, mais les défis démographiques des prochaines années nécessitent d’anticiper. Avec AVS 2030, l’objectif est moins de réformer en profondeur le système que d’en renforcer durablement le financement et d’encourager le maintien en activité des travailleurs expérimentés. Pour les employeurs, cette réforme confirme une tendance de fond : les collaborateurs seniors seront appelés à jouer un rôle croissant dans l’équilibre du marché du travail et des assurances sociales.
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