Perte de gain maladie LCA

But

L’assurance a pour but de couvrir les conséquences économiques de l’incapacité de travail par suite de maladie.

En complément aux prestations de l’assurance maternité légale, il est possible d’assurer les salariées contre le risque de perte de revenu par suite d’accouchement.

Risques assurés et étendue de la couverture d’assurance

Notre offre comprend le versement d’une indemnité journalière en cas de maladie et/ou d’une allocation de maternité en complément à l’assurance maternité fédérale.

Sauf disposition contraire, le délai d’attente, durant lequel aucune prestation n’est versée, est appliqué une fois par année civile mais au maximum une fois par cas.

Principales exclusions

Ne sont pas couverts par l’assurance maladie, entre autres :

  • les accidents et leurs conséquences ;
  • les maladies professionnelles et les lésions corporelles assimilables à des accidents au sens de l’assurance accidents obligatoire LAA ;
  • les conséquences d’opérations de chirurgie esthétique.

Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter ces conditions.

Cotisations

Les cotisations sont perçues sur le salaire AVS et calculées en fonction de l’étendue de la couverture d’assurance.

Le décompte définitif des cotisations intervient à la fin de l’année. Des acomptes forfaitaires déterminés selon un budget  des salaires sont encaissés, sans majoration de la prime.

Vos principaux devoirs

Vous devez répondre de manière exacte et complète aux questions formulées dans la demande d’affiliation ainsi que, le cas échéant, dans tout autre document que nous vous demanderions. Si vous ne payez pas votre prime dans les délais convenus, vous risquez la suspension de votre couverture d’assurance. Cela signifie : pas de prestation pour les cas survenant durant la période de suspension.

Les autres devoirs vous incombant sont mentionnés dans le contrat d’assurance, les conditions générales d’assurance (CGA), les éventuelles conditions particulières (CPA) et la Loi sur le contrat d’assurance.

Protection des données

Le traitement des données personnelles constitue une base indispensable des opérations d’assurance. Pour le traitement des données personnelles nous nous conformons à la Loi suisse sur la protection des données.

Nous traitons les données collectées au titre de l’exécution du contrat ou lors du règlement de sinistres et les utilisons en particulier pour calculer les primes, évaluer le risque, traiter des cas d’assurance. Les données peuvent être conservées sur un support physique ou sous forme électronique. Les données devenues inutiles sont supprimées, dans la mesure où la loi l’autorise.

Si l’exécution du contrat ou le traitement de sinistres l’exige, nous pouvons communiquer ces données en vue de leur traitement aux tiers parties prenantes au contrat d’assurance en Suisse et à l’étranger, en particulier à des coassureurs et des réassureurs, ainsi qu’à des sociétés participant à l’exécution du contrat d’assurance.

Nous sommes en droit de transmettre des informations à un coassureur ou à un nouvel assureur éventuel et de requérir auprès de l’assureur précédent ou de tiers tout renseignement pertinent sur la sinistralité, plus particulièrement sur l’examen du risque et la détermination des primes. Il peut s’agir en l’occurrence de données personnelles sensibles ou de profils de personnalité. Cette disposition s’applique même si le contrat d’assurance n’est pas conclu.

Participation aux excédents

En cas de conclusion d’une assurance avec participation à l’excédent, le preneur d’assurance touche une part dudit excédent au terme de chaque période de trois années d’assurance complètes consécutives.

La participation à l’excédent est calculée selon la formule suivante :

Prime Brute

Prime facturée au client

./. Prime frais administratif

- 30 % de la prime brute

Prime nette

= 70% de la prime brute

./. Prestations d’assurance

- Paiements

Résultat d’assurance

= Base de calcul

Participation aux excédents

= 25% du résultat d’assurance

Personnes assurées

Sont assurées les personnes ou groupes de personnes mentionnés dans la police, travaillant pour le compte du preneur d’assurance et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 75 ans révolus. Le personnel loué auprès de tiers pour travailler auprès du preneur d’assurance  n’est pas assuré.

Le propriétaire d’une entreprise assurée ainsi que les membres de sa famille (conjoint, partenaire enregistré, parents, grands-parents, enfants) qui collaborent à l’entreprise, mais ne figurent pas dans la comptabilité des salaires, ne sont  assurés que dans la mesure où ils sont mentionnés nommément dans la police.

Durée du contrat

Le contrat est conclu en règle générale pour 3 ans. A la fin de cette durée, il est renouvelé d’année en année si l’une des parties contractantes ne l’a pas résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois.

Si l’affiliation est effectuée en cours d’année, cette dernière n’est pas prise en considération pour le calcul des 3 ans.

Formulaires et règlements