Assurance de libre passage en cas de perte de gain maladie
Si vous quittez votre employeur, vous avez la possibilité de prolonger la couverture d’indemnité journalière en cas de maladie qui avait été conclue par votre employeur (LAMal ou LCA).
Assurance indemnités journalière en cas de maladie (LAMal)
Lorsqu’un assuré sort de l’assurance collective parce qu’il cesse d’appartenir au cercle des assurés défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié, il a le droit de passer dans l’assurance individuelle de l’assureur. Si, dans l’assurance individuelle, l’assuré ne s’assure pas pour des prestations plus élevées, de nouvelles réserves ne peuvent être instituées ; l’âge d’entrée déterminant dans le contrat collectif est maintenu.
L’assuré doit faire valoir son droit de passage dans les trois mois qui suivent la réception de la communication.
Assurance indemnités journalière en cas de maladie (LCA)
Toute personne domiciliée en Suisse a le droit, dans les 90 jours qui suivent sa sortie du cercle des personnes assurées ou l’expiration du contrat, de proposer à HOTELA la conclusion d’une assurance indemnité journalière selon les conditions de l’assurance maladie individuelle.
La nouvelle prime est calculée selon le tarif individuel. Des prestations plus élevées ou d’une durée plus longue que celles assurées jusqu’ici ne sont pas accordées. Pour les chômeurs au sens de la Loi sur l’assurance chômage (LACI), le délai d’attente peut être réduit à 30 jours. Les prestations servies au titre d’une assurance maladie collective seront imputées à l’assurance maladie individuelle.
En ce qui concerne l’exercice du droit de passage à l’assurance maladie individuelle, les conditions générales d’assurance de l’assurance maladie collective de HOTELA font foi.
Limitations
Aucun droit de passage n’est donné :
- à la personne assurée qui change d’emploi et passe dans l’assurance collective d’indemnités journalières de son nouvel employeur, cela pour autant que le nouvel assureur ait l’obligation de garantir le maintien de la couverture d’assurance en vertu de la convention de libre passage entre assureurs ;
- en cas de résiliation du contrat collectif et de reprise de celui-ci par un autre assureur, cela pour tout ou partie du même cercle d’assurés ;
- aux personnes au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée
- aux employés dont l’activité n’a pas dépassé le temps d’essai ;
- aux indépendants et/ou aux membres de leur famille (conjoint, partenaire enregistré, parents, grands-parents, enfants) collaborant avec eux, lorsqu’aucun salaire en espèces ne leur est versé et qu’aucune cotisation AVS n’est acquittée pour eux ;
- aux personnes touchant une rente AVS ou ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS ;
- si la durée des prestations convenues par le contrat collectif est épuisée ;
- en cas de tentative avortée ou aboutie de fraude à l’assurance.
- aux personnes domiciliées à l’étranger ;
- aux travailleurs indépendants ou aux personnes qui acquièrent le statut d’indépendant.