Jusqu’à présent, les personnes indépendantes, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjoint/es ou partenaires enregistré/es avaient droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 en raison d’une limitation significative de l’activité lucrative dans la mesure où ils pouvaient faire état, pendant le mois de la demande, d’un chiffre d’affaires mensuel inférieur d’au moins 55 % au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 et s’ils avaient réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
La loi COVID-19 a été adaptée en conséquence le 18 décembre 2020 pour abaisser le seuil et le faire passer de 55 % à 40 %. Le Conseil fédéral a accepté l’adaptation réglementaire correspondante le 18 décembre 2020.
Désormais, il existe une limitation significative de l’activité lucrative lorsque, lors du mois de la demande, il existe un recul du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé de 2015 à 2019. Les autres conditions d’octroi demeurent identiques. La nouvelle disposition de loi entre en vigueur le 18 décembre 2020. Qui peut faire état, pour le mois de décembre, d’un recul de son chiffre d’affaires d’au moins 40 %, mais de moins de 55 %, a droit à une indemnité pour la période du 19 au 31 décembre 2020. Si le recul du chiffre d’affaires se monte à plus de 55 % en décembre, le droit à l’indemnité vaut pour l’ensemble du mois de décembre. Pour le calcul du recul du chiffre d’affaires, il convient dans les deux cas de tenir compte du chiffre d’affaires de tout le mois civil.
À partir de janvier 2021, dès un recul du chiffre d’affaires d’au moins 40 %, le droit à l’allocation vaut à chaque fois pour le mois civil entier, dans la mesure où les autres conditions d’octroi sont remplies.
