APG : Modifications annoncées le 04.11.2020

Rappels (cf. notre mise à jour du 24 septembre 2020)

Décisions du 22 avril 2020

Suite aux mesures de déconfinement communiquées par le Conseil fédéral le 22 avril, le droit à l’allocation perte de gain pour les indépendants avait expiré le 16 mai 2020.
Bien que les restrictions liées aux mesures de lutte contre le coronavirus aient été pratiquement toutes levées, beaucoup d’entreprises n’avaient pas pu reprendre totalement leurs activités au début de l’été et continuaient d’enregistrer d’importantes pertes de chiffre d’affaires.

Décisions du 1er juillet 2020

Le 1er juillet, pour y faire face, le Conseil fédéral avait décidé de poursuivre le soutien aux indépendants en prolongeant le droit à l’allocation perte de gain jusqu’au 16 septembre 2020.

Décisions du 11 septembre 2020

Lors de sa séance du 11 septembre, le Conseil fédéral avait décidé de prolonger après le 16 septembre 2020, le versement de l’allocation APG COVID pour les personnes empêchées d’exercer leur activité lucrative dans les 4 situations suivantes exclusivement :
1.    Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n’était plus assurée
2.    Mise en quarantaine ordonnée par une autorité ou un médecin
3.    Indépendants dont l’entreprise devait être fermée
4.    Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation

Loi COVID-19 du 25 septembre 2020

Par l’adoption de la Loi COVID-19, le Parlement a posé la base permettant au Conseil fédéral d’élargir le cercle des bénéficiaires de l’APG COVID. Depuis cette date, nous étions dans l’attente des dispositions d’exécution précisant notamment le détail aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et continuant de subir une restriction significative de leur activité.

Décisions du 04.11.2020 – Extension des bénéficiaires

Avec l’arrivée de la deuxième vague, le Conseil Fédéral lors de sa séance du 4 novembre 2020, a communiqué de nouvelles mesures pour lutter contre la crise financière liée à la pandémie, dont les dispositions d’exécution détaillant l’élargissement du cercle des bénéficiaires de l’APG COVID avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

APG Covid pour les indépendants ainsi que les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint travaillant dans l’entreprise

Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur sont celles qui touchent un salaire et ont un rôle déterminant dans le processus de décision de l’entreprise (associé, membre d’un organe dirigeant, détentrice d’une participation financière à l’entreprise). Ces personnes ont pu prétendre aux indemnités de RHT ce printemps pour une courte durée et sont désormais à nouveau exclues du droit à la RHT, selon le régime normal.

Conditions à remplir

Les travailleurs indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation, s’ils :

• ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales ;
• ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s) ;
• ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus. On considère que l’activité lucrative est limitée significativement lorsque le chiffre d’affaires du mois au cours duquel la demande est déposée est inférieur d’au moins 55% (40% dès le 19 décembre 2020, 30% dès le 1er avril 2021) au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019. Le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 doit en outre s’élever à au moins CHF 10’000.

Montants alloués

• Pour les indépendants : 80% du salaire moyen, max CHF 196 par jour, soit CHF 5’880 par mois. Si une indemnité fondée sur les bases légales en vigueur jusqu’au 16.09.2020 a déjà été perçue, les bases de calcul restent les mêmes.
• Pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur : 80% de la perte de salaire enregistrée pour le mois à indemniser par rapport au revenu soumis à l’AVS de 2019, max CHF 196 par jour, soit CHF 5’880 par mois. Cette disposition prend le relais de l’allocation RHT de CHF 3’320 ayant pris fin le 31 mai 2020.

Autres modalités

• Effet rétroactif au 17.09.2020, valable jusqu’au 30.06.2021 (prolongé au 31.12.2021, puis au 31.12.2022)
• Formulaire 318.756 APG Covid à adresser à votre Caisse de compensation HOTELA
• L’allocation doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour chaque mois civil, mais une seule demande suffit pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020.
• Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent demander cette allocation que pour eux-mêmes. Pour leurs employés, ils doivent faire recours aux RHT.

Nous attirons votre attention sur le fait que les absences maladies dans les entreprises, consécutives à une contamination au coronavirus – les cas positifs – ne sont pas couvertes par l’APG COVID mais par l’assurance perte de gain traditionnelle et sont soumises par conséquent au délai d’attente convenu par votre contrat.

Comment procéder pour obtenir une indemnité pour perte de gain Covid-19?

Deux formulaires sont désormais à disposition sur le site de l’AVS (www.ahv-iv.ch) :

•  318.755 – Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine, d’interruption de la garde et pour personnes vulnérables
•  318.756 – Demande APG COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020 (destinée aux personnes indépendantes ou ayant une position assimilable à celle d’un employeur).

Le formulaire est à renvoyer à : covid@hotela.ch ou à la caisse de compensation AVS à laquelle vous êtes affilié.

Avant de compléter ces formulaires, ces schémas vous aideront à vérifier si vous pouvez en bénéficier :

• Droit pour les salariés
• Droit pour les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur

Vous trouverez d’autres informations dans le Mémento 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Résumé des droits et aides pour les hôteliers, restaurateurs et dirigeants d’agences de voyages

Au niveau fédéral, deux mesures relevant des assurances sociales ont été prévues pour venir en aide aux entreprises :

• La réduction de l’horaire de travail (RHT)
• Le versement d’allocation perte de gain Covid-19 (APG Covid-19).

Voici un résumé des droits et aides prévus pour les hôteliers, restaurateurs et dirigeants d’agences de voyage et leur personnel dans le cadre des mesures liées au Covid-19.