Les obligations légales des indépendants
Vous vous mettez à votre compte ou vous l’êtes déjà ? Voici ce dont il faut tenir compte.
Pour les assurances sociales, vous êtes considéré comme indépendant si vous apparaissez vers l’extérieur avec une raison sociale, si vous assumez vous-même le risque économique, si vous pouvez choisir l’organisation de votre travail et si vous avez plusieurs clients. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez également employer des collaborateurs.
Si vous souhaitez vous mettre à votre compte, prenez contact avec la caisse de compensation AVS. Celle-ci vérifie si votre activité remplit les critères de l’indépendance et vous accorde la reconnaissance nécessaire.
Si votre statut d’indépendant est reconnu, toutes les assurances sociales ne sont pas obligatoires pour vous-même. Il est toutefois recommandé de conclure une assurance facultative contre les accidents et les indemnités journalières en cas de maladie, en fonction de votre situation individuelle. Vous avez également la possibilité de vous assurer de manière facultative dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Nous sommes là pour vous
Vous souhaitez clarifier votre statut d’indépendant auprès de HOTELA Caisse de compensation AVS ? Vous avez des questions sur les assurances sociales obligatoires et facultatives?
AVS / AI / APG
Les indépendants sont obligatoirement assurés dans le cadre du 1er pilier (AVS/AI et du régime des allocations pour perte de gain APG). Ils doivent s’inscrire auprès d’une caisse de compensation AVS et sont tenus de payer des cotisations. Par contre, l’assurance chômage (AC) n’est pas ouverte aux indépendants.
En savoir plus sur l’AVS / AI / APG / AC
Allocations familiales
En tant que personne indépendante, vous êtes soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales, ainsi qu’aux réglementations de votre canton. Vous devez vous affilier à une caisse d’allocations familiales et payer des cotisations jusqu’à un revenu annuel de CHF 148’200. Les taux de cotisation et les prestations varient selon les cantons et les caisses d’allocations familiales.
En savoir plus sur les allocations familiales
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
La conclusion d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est facultative pour les indépendants. Elle couvre le risque de perte de salaire en cas d’incapacité de travail et peut être conclue conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) ou à la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Important : si vous travaillez dans l’hôtellerie-restauration et que vous employez des collaborateurs, vous devez obligatoirement conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour eux.
En savoir plus sur l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
Assurance-accidents selon la LAA
L’assurance-accidents selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) n’est pas obligatoire pour les indépendants. Si vous résidez en Suisse, vous pouvez souscrire une assurance à titre facultatif ; cela vaut également pour les membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise et qui ne sont pas obligatoirement assurés.
Important : sans assurance-accidents selon la LAA, vous devez inclure la couverture des accidents dans l’assurance-maladie obligatoire.
En savoir plus sur l’assurance-accidents
Prévoyance professionnelle
Les indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif à la prévoyance professionnelle et constituer ainsi un avoir de vieillesse. Ils s’assurent ainsi de prestations de vieillesse supplémentaires en plus de la rente AVS. Les plans de prévoyance comprennent également des prestations en cas d’invalidité et de décès.
En savoir plus sur la prévoyance professionnelle
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Liens utiles & téléchargements
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- Dispositions dans l’hôtellerie-restauration suisse : CCNT →
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