Accueil   Les obligations légales des employeurs

Les obligations légales des employeurs

Les principales directives pour les entreprises en bref

En tant qu’employeur, vous êtes responsable de toutes les assurances sociales obligatoires pour vous et vos collaborateurs. Les réglementations varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Dans les branches avec convention collective de travail, comme l’hôtellerie-restauration,  il y a des directives supplémentaires.

En règle générale, les cotisations aux assurances sociales sont payées conjointement par l’employeur et l’employé. Les primes d’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que les cotisations à la caisse d’allocations familiales, constituent des exceptions.

En tant qu’employeur, vous êtes en contact direct avec les assurances sociales. Vous êtes responsable du versement des cotisations de l’employé et de l’employeur et procédez aux déductions salariales correspondantes auprès de vos collaborateurs. En outre, vous veillez à ce que les organismes d’assurances disposent de toutes les informations pertinentes pour la fourniture des prestations et le calcul des cotisations et des primes.

Nous sommes là pour vous

Vous avez des questions sur les assurances sociales obligatoires et facultatives ? Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur un sujet spécifique ?

AVS / AI / APG / AC

L’assurance dans le cadre du 1er pilier (AVS/AI), des allocations pour perte de gain (APG) et de l’assurance chômage (AC) est obligatoire pour tous les employés de votre entreprise, à quelques exceptions près. L’APG comprend également l’allocation de maternité, l’allocation de paternité, l’allocation pour frais de garde et l’allocation d’adoption (Amat/APat/APC/Aadop).

Lors de la création d’une entreprise, cette dernière doit s’affilier à une caisse de compensation AVS. Les nouveaux collaborateurs doivent être annoncés à la caisse de compensation. L’inscription vaut également pour l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC. Les cotisations sont prélevées sur la base de la masse salariale et partagées à parts égales entre l’employeur et l’employé. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de verser les cotisations patronales et salariales à la caisse de compensation et de déduire les cotisations salariales du salaire de vos collaborateurs.

En savoir plus sur l’AVS / AI / APG / AC

Allocations familiales

Toutes les entreprises doivent s’affilier à une caisse d’allocations familiales – et ce dans chaque canton où elles ont un siège social. Cela vaut indépendamment du fait que les employés aient ou non des enfants. Les cotisations pour les allocations familiales sont financées exclusivement par les employeurs et versées sur la base de la masse salariale soumise à l’AVS. Les taux de cotisation et les prestations varient selon les cantons et les caisses d’allocations familiales.

En savoir plus sur les allocations familiales

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

En tant qu’employeur, vous êtes tenu également de rémunérer vos collaborateurs en cas de maladie ou de grossesse incapacitante pendant une certaine durée. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie garantit la poursuite du versement du salaire après un délai d’attente convenu. Le versement des indemnités journalières remplace l’obligation de l’employeur de payer le salaire. Une incapacité de travail pour cause de maladie doit être immédiatement annoncée à l’assurance.

L’assurance d’indemnités journalières est obligatoire pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration conformément à la CCNT et est fortement recommandée pour tous les autres employeurs.

Elle peut être conclue conformément à la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) ou à la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Les primes dépendent de la couverture d’assurance et la prise en charge fait l’objet d’un accord entre l’employeur et l’employé (par exemple cotisations paritaires versées par chacun selon la CCNT).

Bon à savoir

Si des collaborateurs quittent votre entreprise, vous devez les informer de la possibilité de conclure une assurance individuelle de libre passage.

Assurance-accidents selon la LAA

Toutes les entreprises doivent obligatoirement assurer leurs employés contre les accidents professionnels. Les collaborateurs qui y travaillent plus de 8 heures par semaine doivent également être assurés contre les accidents non professionnels.

Si un collaborateur est en incapacité de travail à la suite d’un accident, vous devez en informer immédiatement votre assurance-accidents.

Les primes de l’assurance contre les accidents professionnels sont à la charge de votre entreprise, celles de l’assurance contre les accidents non professionnels sont, sauf convention contraire, à la charge des collaborateurs. En tant qu’employeur, vous êtes responsable du paiement des primes pour les deux assurances. Pour l’assurance contre les accidents non professionnels, vous effectuez les déductions salariales correspondantes auprès de vos collaborateurs.

Bon à savoir

Indiquez aux collaborateurs dont le temps de travail est inférieur à 8 heures qu’ils ne sont pas obligatoirement assurés contre les accidents non professionnels. Dans ce cas, les employés doivent inclure la couverture accident auprès de leur caisse-maladie.

Si des collaborateurs quittent votre entreprise, vous devez les informer de la fin de la couverture accidents et de la possibilité de conclure une assurance par convention. Celle-ci permet de poursuivre l’assurance-accidents non professionnels jusqu’à 6 mois après le départ de l’entreprise.

Prévoyance professionnelle

En Suisse, tous les collaborateurs sont soumis à la prévoyance professionnelle dès qu’ils atteignent l’âge de 17 ans, qu’ils travaillent plus de 3 mois dans une entreprise et qu’ils touchent le salaire minimum prescrit.

En tant qu’employeur de collaborateurs soumis à la prévoyance obligatoire, vous devez être affilié à une institution de prévoyance et vous acquitter de l’obligation d’annonce et de cotisation qui en découle. Cela signifie que vous devez déclarer les nouveaux collaborateurs et informer la caisse de pension de tous les événements ayant une incidence sur les cotisations et les prestations d’assurance. Vous êtes également responsable du versement des cotisations. Celles-ci sont au moins pour moitié à la charge de votre entreprise. Vous déduisez la part de l’employé du salaire de vos collaborateurs.

Les personnes qui quittent votre entreprise doivent être annoncées à votre institution de prévoyance. Celle-ci transfère la prestation de libre passage, en accord avec les assurés, à une nouvelle caisse de pension ou sur un compte de libre passage.

En savoir plus sur la Prévoyance professionnelle LPP

Liens utiles & téléchargements

Vous travaillez comme indépendant ?

Dans ce cas, toutes les assurances sociales ne sont pas obligatoires pour vous et des dispositions spécifiques s’appliquent.

Obligations des indépendants

En savoir plus