Perte de gain maladie LCA

But

L’assurance a pour but de couvrir les conséquences économiques de l’incapacité de travail par suite de maladie (assurance de dommage).

En complément aux prestations de l’assurance maternité légale, il est possible d’assurer les salariées contre le risque de perte de revenu par suite d’accouchement.

Type d’assurance

L’assurance de perte de gain est une assurance de dommages. Elle rembourse uniquement, en cas de prestations, le dommage effectif attesté dans le cadre du montant assuré.

Risques assurés et étendue de la couverture d’assurance

Notre offre comprend le versement d’une indemnité journalière en cas de maladie et/ou d’une allocation de maternité en complément à l’assurance maternité fédérale.

Sauf disposition contraire, le délai d’attente, durant lequel aucune prestation n’est versée, est appliqué une fois par année civile mais au maximum une fois par cas.

Principales exclusions

Ne sont pas couverts par l’assurance maladie, entre autres :

  • les accidents et leurs conséquences ;
  • les maladies professionnelles et les lésions corporelles assimilables à des accidents au sens de l’assurance accidents obligatoire LAA ;
  • les conséquences d’opérations de chirurgie esthétique.

Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter ces conditions.

Cotisations

Les cotisations sont perçues sur le salaire AVS (plafond annuel de CHF 370'500.-) et calculées en fonction de l’étendue de la couverture d’assurance.

Le décompte définitif des cotisations intervient à la fin de l’année. Des acomptes forfaitaires déterminés selon un budget des salaires sont encaissés, sans majoration de la prime.

Vos principaux devoirs

Vous devez répondre de manière exacte et complète aux questions formulées dans la demande d’affiliation ainsi que, le cas échéant, dans tout autre document que nous vous demanderions. Si vous ne payez pas votre prime dans les délais convenus, vous risquez la suspension de votre couverture d’assurance. Cela signifie : pas de prestation pour les cas survenant durant la période de suspension.

Les autres devoirs vous incombant sont mentionnés dans le contrat d’assurance, les conditions générales d’assurance (CGA), les éventuelles conditions particulières (CPA) et la Loi sur le contrat d’assurance.

Protection des données

HOTELA traite les données personnelles dans le respect des dispositions légales sur la protection des données. Vous trouverez toutes les informations quant au traitement de vos données dans notre déclaration de protection des données : www.hotela.ch/fr/securite-et-protection-des-donnees

Participation aux excédents

En cas de résultat d’assurance positif au terme de chaque période de trois années d’assurance complètes consécutives, le preneur d’assurance touche une part dudit excédent.

La participation à l’excédent est calculée selon la formule suivante :

Prime Brute

Prime facturée au client

./. Prime frais administratif

- 30 % de la prime brute

Prime nette

= 70% de la prime brute

./. Prestations d’assurance

- Paiements

Résultat d’assurance

= Base de calcul

Participation aux excédents

= Part en % du résultat d’assurance

Personnes assurées

Sont assurées les personnes ou groupes de personnes mentionnés dans la police, travaillant pour le compte du preneur d’assurance et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 75 ans révolus. Le personnel loué auprès de tiers pour travailler auprès du preneur d’assurance n’est pas assuré.

Le propriétaire d’une entreprise assurée ainsi que les membres de sa famille (conjoint, partenaire enregistré, parents, grands-parents, enfants) qui collaborent à l’entreprise, mais ne figurent pas dans la comptabilité des salaires, ne sont assurés que dans la mesure où ils sont mentionnés nommément dans la police.

Durée du contrat

Le contrat est conclu en règle générale pour 3 ans. A la fin de cette durée, il est renouvelé d’année en année si l’une des parties contractantes ne l’a pas résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois.

Si l’affiliation est effectuée en cours d’année, cette dernière n’est pas prise en considération pour le calcul des 3 ans

Formulaires et règlements