Ouverture des établissements et fin des APG COVID-19 ?

Hôteliers et chefs d’entreprise : résumé des aides et droits

Prolongation du droit pour les personnes indépendantes

Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral avait fixé au 16 mai 2020, par modification d’ordonnance, l’extinction du droit à l’allocation en raison de fermetures d’entreprises et de cas de rigueur. Pour les autres personnes indépendantes, l’OFAS avait arrêté au 5 juin 2020 la fin du droit à l’allocation en raison de fermetures d’entreprises. Par la suite, plusieurs interventions parlementaires demandant une prolongation du droit pour les personnes indépendantes ont été déposées. Avec la modification de l’ordonnance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a harmonisé la fin du droit à l’allocation pour les personnes indépendantes qui ont pu rouvrir leur entreprise le 27 avril, le 11 mai ou le 6 juin 2020, et il a prolongé de manière générale le droit à l’allocation jusqu’au 16 septembre 2020. Le droit à l’allocation pour les personnes indépendantes indirectement touchées, les « cas de rigueur », a également été prolongé jusqu’à cette date. Le droit à l’allocation en raison de l’interdiction des manifestations reste en vigueur jusqu’à cette date.

Les organes d’exécution doivent verser rétroactivement l’allocation en raison de la fermeture d’entreprises ou de cas de rigueur à partir de la date de suspension initiale et ce jusqu’au 16 septembre 2020. Ces versements doivent être effectués d’office ; l’ayant droit n’a pas besoin de déposer une nouvelle demande.