Assurances sociales et fin de contrat de travail : état des lieux

Le départ d’un employé engage d’inévitables démarches administratives en matière de prévoyance et d’assurances. Retrouvez dans cet article de blog HOTELA les principaux paramètres à prendre en considération pour un employeur.

Quitter un emploi, c’est, pour un employé, ouvrir un nouveau chapitre dans son histoire. Pour un employeur, le départ d’une collaboratrice ou d’un collaborateur – quelles que soient les raisons qui ont mené à la fin des rapports de travail – implique la clarification de certaines responsabilités. Cette étape engage donc à accomplir certaines démarches. L’objectif : être à jour dans ses affaires et s’assurer que les prises en charge en cas de maladie, d’allocations ou encore d’accident soit effectives et bien comprises par toutes les parties.

Que vous soyez ou non affilié auprès de HOTELA, vous trouverez dans cet article les différents points auxquels les personnes en charge de la gestion de vos ressources humaines doivent porter une attention particulière.

1. AVS/AI/APG
2. Allocations familiales
3. Prévoyance professionnelle
4. Assurance perte de gain en cas de maladie
5. Assurance-accidents
6. Chômage

1. AVS/AI/APG

En règle générale, lorsqu’un employé quitte son travail, l’employeur doit assurer la continuité des rapports avec les assurances sociales. Il communiquera, s’il y a lieu de le faire, tout changement aux caisses de compensation concernées. Il n’est donc pas nécessaire pour l’employé d’entreprendre des démarches particulières sauf s’il a atteint l’âge de référence – il devra dans ce cas déposer sa demande de prestation auprès de sa caisse de compensation – ou s’il désire prendre une retraite anticipée – il devra alors déposer sa demande avant le début du droit à la prestation, en restant cependant soumis à l’obligation de cotiser jusqu’à l’âge de  référence.

Pour plus d’informations sur le régime des retraites et les évolutions en cours, n’hésitez pas à consulter notre article de blog sur la réforme AVS 21.

2. Allocations familiales

Si l’employé sur le départ a des enfants, l’employeur n’est plus tenu de lui verser des allocations familiales dès la date de fin du contrat. Celles-ci sont normalement prises en charge par la caisse du nouvel employeur ou par la caisse à laquelle l’ancien employé s’affilie s’il devient indépendant. À noter que les personnes au chômage qui bénéficient d’indemnités journalières n’ont pas droit aux allocations familiales. Elles peuvent toutefois obtenir de leur caisse de chômage, sous certaines conditions, un supplément qui correspond aux allocations familiales.

3. Prévoyance professionnelle

Comme pour l’AVS (1^er pilier), les actions à entreprendre pour la prévoyance professionnelle (2^e pilier) peuvent varier en fonction des situations. Il est toutefois important de noter que lorsque les rapports de travail sont terminés, les démarches suivantes doivent impérativement être entreprises par l’assuré pour garantir le transfert de ses avoirs :

• L’ancien et le nouvel employeur sont assurés auprès de la même institution LPP Aucune démarche ne doit être entreprise
• Les deux employeurs ne sont pas assurés auprès de la même institution LPP
  Indiquer à l’institution de l’ancien employeur le nom de l’institution LPP du nouvel employeur
• Pas de nouvel employeur
  Communiquer à l’actuelle institution LPP auprès de quelle institution de libre passage l’avoir doit être transféré.

Sans annonce de transfert, il est possible que les avoirs demeurent auprès de l’institution LPP. C’est en tout cas le fonctionnement appliqué par HOTELA. Mais attention ! Toutes les institutions ne présentent pas ce même mode de fonctionnement. Charge à l’employé qui quitte son emploi de le vérifier et de faire le nécessaire.

4. Assurance perte de gain en cas de maladie

• Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (LCA) : À l’expiration du contrat de travail, l’assurance indemnités journalières en cas de maladie peut être prolongée pour l’employé qui part, à sa demande et sous conditions, dans les 90 jours après la fin du contrat auprès de l’assureur de l’ancien employeur. Ceci se fera aux conditions de l’assurance maladie individuelle. Il faut pour cela que l’employé soit domicilié en Suisse. Pour les chômeurs et les chômeuses, le délai d’attente peut être réduit à 30 jours. Les prestations déjà fournies au titre d’une assurance maladie collective seront, dans ce cadre, imputées à l’assurance maladie individuelle.
• Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (LAMal) : Cette assurance facultative est réglementée par la loi fédérale sur l’assurance maladie. Elle est une option supplémentaire que les individus peuvent choisir en plus de leur assurance de base maladie obligatoire et permet de couvrir la perte de revenu en cas de maladie. Lorsqu’un employé sort de l’assurance collective de son employeur, il a le droit, dans les 3 mois, de passer dans l’assurance individuelle de l’assureur.

5. Assurance-accidents

Lorsque l’on quitte une entreprise, l’assurance conclue par l’employeur pour les accidents reste valable jusqu’à la fin du 31^e jour qui suit la fin du rapport de travail (à condition que la rémunération perçue à ce moment-là par l’employé s’élève au minimum à un demi-salaire). Si l’employé était assuré contre les accidents non professionnels – car il travaillait chez son employeur au moins 8 heures par semaine –, cette couverture peut être prolongée de six mois au maximum, à sa demande, par le biais d’une assurance par convention. .

À noter également que si un ancien employé touche des indemnités de chômage, ce dernier est obligatoirement assuré auprès de la SUVA. Lorsque ce droit prend fin, il peut conclure une assurance par convention auprès de la SUVA dans les 31 jours.

Assurance obligatoire de soins LAMal : en fin de contrat ou en cas de sortie de l’assurance contre les accidents non professionnels, il revient à l’employé de demander l’inclusion de la couverture obligatoire des accidents dans l’assurance obligatoire de soins (LAMal). Ceci n’est bien entendu pas nécessaire si votre ancien employé travaille au moins 8 heures par semaine chez son nouvel employeur et qu’il bénéficie, à ce titre, d’une protection pour les accidents non professionnels.

6. Chômage

Il peut arriver parfois que le collaborateur ou la collaboratrice en fin de contrat soit sans perspective d’emploi. Si celui-ci ou celle-ci est inscrit-e au chômage, cette situation peut avoir certaines conséquences pour l’ancien employeur, notamment pour les cas suivants :

Congé maternité, congé de l’autre parent, service de l’armée : en règle générale, la caisse de compensation AVS du dernier employeur est compétente en matière d’allocations – maternité et de l’autre parent – ou encore d’astreintes militaires pour le paiement des diverses allocations, dont celles pour perte de gain.

Voici pour les cas les plus courants. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous renseignerons volontiers sur les diverses options qui s’offrent à vous, que vous soyez déjà affilié auprès de HOTELA en tant qu’employeur ou que vous souhaitiez le devenir.