Cotisations AVS : ce qu’il faut savoir au sujet des intérêts moratoires
En tant que caisse de compensation, HOTELA est tenue par la loi d’appliquer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des cotisations AVS. Cette mesure s’inscrit dans le cadre légal fédéral visant à garantir la pérennité du système de sécurité sociale en Suisse et à assurer un traitement équitable pour tous les affiliés.
Pourquoi des intérêts moratoires ?
Les cotisations AVS servent directement au financement des rentes et prestations sociales. Afin de garantir le bon fonctionnement de ce système solidaire, la loi prévoit que toutes les cotisations doivent être versées dans un délai de 30 jours après la période de décompte concernée. En cas de retard, des intérêts moratoires s’appliquent automatiquement, à un taux fixé par la Confédération à 5% par année.
Comment sont-ils calculés ?
- Acomptes
Les intérêts moratoires sont dus dès le 1er jour suivant la période concernée et non à compter de la date de facturation ou du retard effectif.
Exemple : vos cotisations du mois de février vous sont facturées entre le 5 et le 7 mars, avec une date d’échéance au 10 mars. Nous devons avoir reçu le paiement le 30 mars au plus tard (même pour un mois de 31 jours). Si le règlement intervient dès le 1er avril, des intérêts sont calculés depuis le 1er mars. - Décompte final et factures complémentaires
Les factures des décomptes finaux et des décomptes complémentaires doivent être payés 30 jours après la date de facturation, soit à la date d’échéance. Les intérêts sont facturés dès le 1er jour qui suit la date de facturation. Si nous vous facturons le 27 janvier un solde couvrant la différence entre vos acomptes et cotisations définitives de l’année écoulée, vous devrez le régler d’ici au 26 février. Sans quoi des intérêts seront facturés dès le 28 janvier.
Une obligation légale pour toutes les caisses
Il est important de préciser que cette réglementation s’applique uniformément à toutes les caisses de compensation en Suisse, sans exception. HOTELA ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour exonérer ses affiliés des intérêts moratoires, même en cas de circonstances particulières.
Notre objectif est d’accompagner nos affiliés en toute transparence. Pour toute question ou demande de clarification, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller. Vous pouvez également consulter à ce sujet l’article 41bis du Règlement sur l’AVS en suivant ce lien.