But
L'assurance-accidents obligatoire est une assurance de personnes qui vise à couvrir les conséquences économiques d'accidents professionnels, d'accidents non professionnels et de maladies professionnelles. Par ses prestations, elle contribue à réparer les atteintes à la santé et à la capacité de gain que subissent les personnes assurées victimes d'accident ou souffrant d'une maladie professionnelle.
Début et fin de l’assurance
L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail.
Elle cesse de produire ses effets à la fin du 31ème jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins. Par convention spéciale, l’assurance peut être prolongée pendant 6 mois au plus.
Devoir d’information par l’employeur
La loi sur l'assurance-accidents instaure une obligatoire d'information. L'article 72 de son ordonnance stipule en effet que les assureurs veillent à ce que les employeurs soient suffisamment informés sur la pratique de l'assurance-accidents et que les employeurs doivent transmettre ces informations à leur personnel.
Afin de respecter le devoir d'information, nous mettons à disposition un « Mémento LAA » dans lequel vous et vos employés trouverez tous les renseignements utiles et notamment une information sur le droit des employés quittant l'entreprise de conclure une assurance par convention (prolongation de l’assurance durant 6 mois au maximum) s'ils ne devaient pas être assurés obligatoirement auprès d'un autre employeur. Cette information est très importante et vos employés doivent la connaître.
Prestations
Sont assurées d’une part les prestations en nature (traitement médical, moyens auxiliaires indispensables, frais de voyage et de transport) et d’autre part des prestations en espèces (indemnité journalière, rente d’invalidité, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent et rente de survivant).
Cotisations
Les cotisations sont perçues sur le salaire AVS (plafond annuel de CHF 148'200.-). Les salaires et parts de salaires, pour lesquels aucune cotisation n’est prélevée en raison de l’âge de la personne assurée, sont également considérés comme revenus. La part professionnelle est à charge de l’employeur et la part non professionnelle (ANP) à charge de l’employé. Le taux de cotisation varie selon le secteur économique de l’entreprise.
Le décompte définitif des cotisations intervient à la fin de l’année. Des acomptes forfaitaires déterminés selon un budget des salaires sont encaissés, sans majoration de la prime.
L’actualisation des taux de cotisation est communiquée, lors de tout changement, sous forme d’un certificat d’assurance qui fait foi en la matière.
Personnes assurées
Sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
Les personnes occupées moins de 8 heures par semaine sont assurées uniquement contre les accidents professionnels.
Les personnes de condition indépendante, ainsi que les membres de leur famille, ont la possibilité de conclure une telle assurance pour leur propre compte mais à la condition, toutefois, que leur personnel soit déjà assuré pour ce risque auprès d’HOTELA Assurances SA. Un questionnaire de santé est cependant exigé et des réserves peuvent être instaurées.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut être résilié tous les 3 ans, pour la fin de l’année d’assurance, moyennant un préavis de 3 mois. Il cesse également avec une remise de l’entreprise, un changement de société ou une cessation d’activité.
Sans résiliation dans les délais, le contrat est reconduit automatiquement pour 3 ans. La résiliation est réputée faite en temps utile si elle parvient au contractant au plus tard le jour précédant le début du délai de 3 mois.
La résiliation ne libère pas le preneur d’assurance de l’obligation d’assurer son personnel conformément à la LAA.
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