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Simulateur de droit à l’allocation à l’autre parent

Notre simulateur permet d’estimer si une personne est en droit de bénéficier d’une « indemnité à l’autre parent » (anciennement « indemnité de paternité »). Il a une fonction purement informative.

Simulateur de droit à l’allocation à l’autre parent
1) Le demandeur/la demanderesse est-il/elle?
2) L’enfant est-il viable au moment de la naissance et durant le congé ?

Si l’enfant est mort-né ou qu’il décède lors de l’accouchement, le père ou l’épouse de la mère n’a pas droit à l’allocation (art. 16j, al. 3, let. d, LAPG).

Le droit à l’allocation s’éteint après la perception de quatorze indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance. Il s’éteint en outre au moment du décès de l’enfant.

3) L’épouse de la mère est-elle mariée avec la mère de l’enfant à la naissance ?

Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant.

3) Le demandeur est-il le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou va-t-il le devenir dans les six mois qui suivent ?

A droit à l’allocation à l’autre parent l’homme qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent (art. 16i, al. 1, let. a, LAPG) , pour autant que toutes les autres conditions d’octroi soient remplies.

4) Au moment de la naissance de l’enfant, exerce-t-il/elle une activité lucrative ?

Au moment de la naissance de l’enfant, l’ayant droit doit pouvoir être considéré comme exerçant une activité lucrative. Cette condition est remplie lorsque l’ayant droit est salarié, qu’il exerce une activité indépendante ou qu’il travaille dans l’entreprise de son conjoint et perçoit un salaire en espèces. Cette condition doit impérativement être remplie au moment de la naissance de l’enfant.

5) Est-il/elle assuré(e) au sens de la LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants) pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant?

Les personnes assurées au sens de la LAVS sont les personnes physiques domiciliées en Suisse, les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative.
Pour une personne qui n’est pas domiciliée et n’exerce pas une activité lucrative en Suisse pendant les 9 mois précédant la naissance, les périodes d’emploi et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peuvent être prises en compte.

Le mois de la naissance de l’enfant est pris en compte pour calculer la durée d’assurance.

6) Au cours des neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant, a-t-il/elle exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois ?

Pour remplir la durée minimale d’activité de cinq mois, il n’est pas nécessaire que l’ayant droit ait accompli un nombre déterminé de jours ou d’heures de travail au cours d’un mois civil. Peu importe qu’il soit occupé à plein temps ou ne travaille qu’un jour par semaine. Ce qui est déterminant, c’est que l’ayant droit ait obtenu durant le mois considéré un revenu de l’employeur pour le travail accompli ou, s’il est indépendant, qu’il ait eu ce statut pendant cinq mois au moins.

Les périodes durant lesquelles l’ayant droit a perçu des indemnités journalières de l’AC, de l’AI, de l’AMal, du régime des APG, de l’AM ou de l’AA sont intégralement prises en compte pour déterminer la durée minimale d’activité.

7) Le père ou l’épouse de la mère peut-il/elle justifier d’un revenu lors de la prise de son congé ?

Selon les informations saisies, il existe potentiellement un droit à l’allocation à l’autre parent.

Afin de pouvoir présenter une demande d’allocation à l’autre parent veuillez tenir compte des points suivants :

  • La demande est à présenter une fois que le père ou l’épouse de la mère a pris l’intégralité du congé ou que le délai-cadre de six mois est échu.
  • L’allocation à l‘autre parent n’est versée que pour les jours de congé effectivement pris dans la limite du délai-cadre, qui commence à courir le jour de la naissance de l’enfant et prend fin au bout de six mois.

Veuillez noter que le droit à l’allocation sera évalué par la Caisse de compensation après réception de la demande ainsi que des justificatifs y relatifs.

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Selon les informations saisies, il n’existe potentiellement aucun droit à l’allocation à l’autre parent.

Veuillez noter que cette réponse n’est pas une décision de refus officielle.

Nous vous rendons attentif au fait que ce processus s’applique aux personnes salariées au moment de la naissance et de la prise du congé à l’autre parent. Les personnes au bénéfice d’une prestation d’une assurance sociale ne sont pas intégrées dans ce simulateur.

En cas de question nous vous invitons à prendre contact avec notre Caisse de compensation.

Contact :

Tel. : 0041 21 962 49 49
Mail. : fam@hotela.ch

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