Congé de prise en charge

Congé parental pour la prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé

à partir du 1er juillet 2021, les parents qui prennent en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé et qui doivent à cette fin interrompre leur activité professionnelle auront droit à un congé de prise en charge et à une allocation de prise en charge financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Le congé de prise en charge dure au maximum 14 semaines et doit être pris sous la forme de journées, de semaines ou en bloc, dans un délai-cadre de 18 mois. Les parents concernés ont droit pendant ce temps à une allocation de prise en charge. L’allocation est payée sous la forme d’indemnités journalières. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 196.00 par jour.

Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation. Le congé de prise en charge peut être pris par deux personnes au maximum. Les ayants droit peuvent se répartir librement la perception de l’allocation. Une seule caisse de compensation est compétente pour la fixation et le paiement de l’allocation. Il en va de même lorsque les parents répartissent le congé de prise en charge entre eux. La caisse de compensation reste compétente même si l’ayant droit change d’employeur et que le nouvel employeur est affilié à une autre caisse de compensation. Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées

Simultanément, dès la naissance du droit, les parents bénéficieront d’une protection contre le licenciement pendant six mois. En outre, les vacances de parents bénéficiant d’un congé de prise en charge ne peuvent pas être réduites.

Les formulaires de demande de prestations ainsi que les mémentos explicatifs seront à disposition sur notre site internet à partir de début juillet 2021.